3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - cette décision a été prise en méconnaissance des stipulations des articles 2, 3, 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde

USAGE D'UNE AUTOMOBILE ET POUR DELIT DE FUITE; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET); SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

L.761-1 du code de justice administrative ; que la COMMUNE DE SAINT-LOUIS demande l'annulation des articles 2, 3 et 4 du jugement ; Considérant qu'aux termes de l'article 27-I de la loi du 18 janvier

Article 14 combiné avec les articles 2, 3 et 5 – la requérante n’a pas étayé son allégation selon laquelle le traitement dont ses fils ont été victimes leur a été infligé en raison de leur origine ethnique

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 379 ET 381 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE

contre De X... du chef d'abus de confiance, après relaxe de ce dernier, s'est prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

1959, DE L'ARTICLE 18 DE LA MEME LOI DU 16 AVRIL 1946, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 2, 3, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT

He also complained under Article 13 of the Convention that he had no effective remedy in respect of his complaints under Article 2, 3, 8 and 14.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 40-4° DU CODE PENAL, DES ARTICLES R 25, R 27, R 44, R 232 DU CODE DE LA ROUTE, DES ARTICLES 2,

Sur le moyen relevé d'office, et pris de la violation de la convention internationale de Genève sur les transports internationaux de marchandises par route, dite CMR, en date du 19 mai 1956, et des articles

FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE L'INSCRIPTION D'AUDEBRAND SUR LA LISTE DES CONSEILS JURIDIQUES ET FISCAUX ALORS QUE L'ACTIVITE DE CONSEIL JURIDIQUE CONSISTANT, AUX TERMES DE L'ARTICLE

2 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 ; 2°/ que l'interdiction faite par l'article 2 du décret du 26 novembre 1971 aux notaires de recevoir des actes auxquels certains proches sont parties ou qui

.) - 48064/99 Décision 1.2.2005 [Section IV] Article 35 Article 35-1 Délai de six mois Point de départ du délai de six mois (requête visant une procédure criminelle): exception préliminaire retenue  

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 406, 408 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 2, 3, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE

. ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES, 2, 3, 10, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 718, 724, 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET DES ARTICLES 2, 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION

Vu la connexité joignant les pourvois ; Vu le mémoire produit commun aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 418, 515 et 593 du Code de procédure

contre Louis FLECHE pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles