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67 210 résultats pour « article 20 de la convention initiale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2006:C201436

Cassation

21 septembre 2006

21 septembre 2006

X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Nîmes, à titre probatoire, pour une durée de deux ans, conformément aux dispositions de l'article 2,

Source officielle

Page 49 sur 3361

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CC

civ2

613724ddcd58014677419041

Cassation

9 novembre 2006

9 novembre 2006

judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux, à titre probatoire, pour une durée de deux ans, conformément aux dispositions de l'article 2, II de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de l'article

Source officielle
CC

civ2

613724ddcd58014677419042

Cassation

9 novembre 2006

9 novembre 2006

X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux, à titre probatoire, pour une durée de deux ans, conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CA

1re chambre sociale

65a8d3e7e12c85000874af3e

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Toutefois, il résulte des dispositions combinées des articles L. 1221-19, L. 1221-21, L. 1221-22 du code du travail et de l'article 2, II, de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 aux termes duquel les stipulations

Source officielle
CC

civ1

61372453cd58014677414932

Cassation

26 octobre 2004

26 octobre 2004

PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., titulaire d'un compte bancaire ouvert dans les livres du Crédit agricole de Savoie, a bénéficié, le 20

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300281

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

Par arrêt du 20 février 2014, ce jugement a été confirmé. 3.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

65af670cb6c6260008b53008

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Il résulte de la convention précitée : - que l'article 26-1 décrit les différents indicateurs permettant ce type de rémunération.

Source officielle
CA

1ère chambre

662b43cbfe25450008314934

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale L'article 1134 ancien du Code civil applicable à la présente procédure dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2308676_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

Elle soutient que : - les heures de formation en litige ont été effectuées et validées par la région ; - le refus de verser les subventions est contraire aux stipulations de l'article 4.1 des conventions

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01361

Cassation

20 juin 2017

20 juin 2017

N° S 16-85.340 F-D N° 1361 VD1 20 JUIN 2017 REJET M.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2002786_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête initialement enregistrée sous le n° 1904064 devant le tribunal administratif de Nice le 20 août 2019 et après renvoi au Conseil d'Etat par ordonnance du 8 juin

Source officielle
CC

comm

6137240ccd5801467741196c

Cassation

23 avril 2003

23 avril 2003

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 25 juin 2001), que la société Cofica, aux droits de laquelle est la société Cétélem, a consenti, en janvier 1998, à la société à responsabilité limitée Tara confection

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01099

Cassation

6 novembre 2024

6 novembre 2024

1.1. de la convention collective du sport, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 4°/ que la grille de classification figurant à l'article 9.3 de la convention collective du sport du 7 juillet

Source officielle
CA

Cabinet C

643f88d3ad85da04f53a3bcc

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Sur la nullité du protocole d'accord du 27 juillet 2020 : L'article Lp.2312-5 du code du travail dispose que la convention ou l'accord collectif de travail prévoit les conditions dans lesquelles il

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CA

Avis

CADA:20170996

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 février 2017, à la suite du refus opposé par le président du syndicat des transports

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00537

Cassation

30 août 2023

30 août 2023

la plus proche sur laquelle la demande divisionnaire est fondée, cette expression s'étant substituée à celle de « demande initiale » figurant dans l'article 76 précité, avant sa révision par un acte du

Source officielle
CC

soc

613722f5cd58014677403b7d

Cassation

28 octobre 1997

28 octobre 1997

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Nouvelles Galeries, Galeries Lafayette, société anonyme, dont le siège est 20

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C210352

Cassation

30 mai 2013

30 mai 2013

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2314966_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

A ; - les décisions litigieuses méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, celles de l'article 7 de la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

69748ddbcdc6046d47883851

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

prescrit ou que le certificat médical inital était assorti d'un arrêt de travail initial.

Source officielle