un professionnel de santé la caisse primaire d'assurance maladie doit agir sur le fondement de l'article 1382 du code civil laquelle est enfermée par l'article 2224 du code civil dans un délai de cinq

[V], la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 du code civil, ensemble les articles 1135 et 1147 du même code ; 2°/ que le banquier dispensateur de crédit

DÉBATS : en application des dispositions de l'article 779 alinéa 3 du nouveau code de procédure civile, le conseiller de la mise en état à la demande des parties, a autorisé les avocats à déposer

écarter l'application de ces dispositions sans s'en expliquer ; qu'en s'abstenant de leur faire, ils ont violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que ne constitue pas

200 euros à titre principal, outre 50 euros par jour de retard à compter du 1er novembre 2005 jusqu'au complet paiement du prêt du 22 juillet 2004. 4.

[C] [D] la somme de 5.000€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [J] [H] aux entiers dépens avec application des dispositions de l'article 699

date, il en résultait que trouvaient à s'appliquer – comme l'avait considéré le premier juge - les dispositions de l'article 64-3 du règlement CE 2201/2003 du 27 novembre 2003 ; que dès lors, pour dire

14600€ par [R] 20000 € par [N] ainsi que par chacun d'eux la somme de 2000 € en application de l'article 700 du Code de procédure Civile ; Il sollicite le rejet des demandes résultant de l'appel

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 8.

Dès lors qu'aucune disposition spéciale du code de la consommation ne faisait obstacle, avant l'entrée en vigueur de la loi du 4 août 2008, à l'application des dispositions de l'article 1154 du code civil

application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

2009, par fausse application l'article 47 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005, ensemble les articles 1 et suivants du code civil ; Mais attendu

se prévaloir des dispositions de l'article 15 du Code civil pour s'opposer à l'exequatur de la décision du 5 décembre 2003, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se bornant à énumérer les actions introduites

Fabrice A... comme un moyen légitime de protéger son amante, en mettant fin aux violences conjugales qu'elle subissait ; que sur l'effet de la connexité, qu'aux termes de l'article 203 du code de procédure

du Code civil alors que ce texte a été abrogé par la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article 373 du même Code dans sa rédaction issue de la loi du 4

l'article 700 du nouveau code de procédure civile en faveur de Mme Mireille I...

700 du nouveau code de procédure civile.

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile