510, 511 et 591 du Code de procédure pénale, L. 212-1, R. 213-6 et suivants du Code de l'organisation judiciaire, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 205 du code civil, les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin.

les formes et délais prévus aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12.

Par dernières écritures notifiées le 14 mars 2023, la société Auto Antony demande à la cour de : vu l'article 1103 du code civil, vu les articles R 211-6 et R 211-9 du code des procédures civiles d'exécution

L.213-1, L.216-2 et L.216-3 du Code de la consommation, 121-3, 122-3 et 122-4 du nouveau Code pénal, et 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur les poursuites

des articles 1315 du Code civil et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, sans violer les règles concernant la charge de la preuve, a apprécié souverainement la valeur et

Ils concluent donc, vu les dispositions du décret du 27 juillet 2006, les dispositions de la loi du 15 juin 1976, les dispositions de l'article L 213-6 alinéa 3 du code de l'organisation judiciaire, à

L. 212-1-1 et L. 212-5 du code du travail ; 3°/ que les juges ne peuvent se prononcer par des motifs d'ordre général, hypothétiques, dubitatifs ou inopérants ; qu'en relevant que "le salarié a pu,

Il les condamna en outre solidairement à payer à la Direction des douanes, partie civile, des amendes pour infractions douanières (articles 412 et 414 du code des douanes) ainsi que diverses sommes tenant

D’autre part, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 212-1-1, L. 212-5 et L. 212-6 du Code du travail dans leur

articles L. 211-10 et D. 211-6-1 du code de l'organisation judiciaire, des articles L. 112-1, L. 112-2 10°, L. 121-1, L. 122-4, L.335-2, L.713-2 et L. 714-6 et suivants du code de la propriété intellectuelle

L. 13-15 II du Code de l'expropriation ; 3°/ alors que, d'autre part, si aux termes de l'article L. 13-15 II du Code de l'expropriation tel que modifié par la loi du 18 juillet 1985, "lorsqu'il s'agit

L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques que du contrat de concession, alors que l’article 30 de la loi du 13 août 2004 et l’article L. 5314-9 du code des transports sont inapplicables

L. 212-4, alinéa 3, du code du travail n'était pas applicable, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les dispositions de ce texte ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 212-4, alinéa

388, 509, 520, 550, 551, 591 et 593 du Code de procédure pénale, des articles L. 235, L. 236, L. 238 et L. 249 du Livre des procédures fiscales, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué, saisi

et droits indirects de Perpignan et à la recette régionale de la direction régionale des douanes de Perpignan la somme de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, . condamné

, la cour d'appel a violé l'article 265 B 2 du code des douanes et l'article 4 de l'arrêté du 21 avril 2005 ; 5°/ que la demanderesse produisait aux débats un procès-verbal et récépissé de dépôt de