Elle vise également le règlement (UE) 1306/2013 et l'article 13 du règlement (UE) 228/2013.

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "'Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et

B a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans un délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

décembre 1989, la Cour a admis explicitement la validité de la taxe au regard des dispositions des articles 226 et 227 du Traité et implicitement la compétence du Conseil pour instituer, hors de la limite

; que ces deux sociétés ont opté, à compter du 1er janvier 1991, pour le régime de l'intégration fiscale au sens de l'article 223 A du code général des impôts ; que, par des redressements notifiés en

, ainsi que pour des motifs intéressant la sûreté de l'Etat ; / 7° En cas de manquement grave aux dispositions du présent code de l'aviation civile, spécialement des articles R. 221-9 et L. 223-1. (…)

, en date du 17 janvier 1995, qui, dans la procédure suivie contre Bernard X... du chef d'infraction à l'article L. 221-5 du Code du travail, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile.

R. 222-1 du code de justice administrative comme ne comportant que des moyens n'étant pas assortis de précisions suffisantes, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Lille a fait

455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que ni l'avis motivé émis par la Commission des communautés européennes, en application de l'article 226 du Traité CE, ni la reconnaissance par

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) »

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

dire qu'il n'y a pas lieu à dépens en application de l'article 367 du code des douanes.

emportant cessation de l'entreprise au sens du 5 précité de l'article 221 du code général des impôts, alors que la société soutenait sans être contredite que l'activité de commerce de détail d'habillement

La société SISB soutient que la prescription triennale de l'article 352 du code des douanes n'est pas acquise dès lors que le régime applicable en Martinique comme en Guadeloupe est toujours l'ancien régime

A titre subsidiaire au fond il soutient que les conditions prévues aux articles 237 et 238 du code des douanes, qu'en effet : le navire ne prenait pas la mer au sens de l'article 237 du code des douanes

Aux termes de l'article L. 221-1 de ce même code : " L'étranger qui arrive en France par la voie ferroviaire, maritime ou aérienne et qui n'est pas autorisé à entrer sur le territoire français peut être

Aux termes de l'article L. 221-1 de ce même code : " L'étranger qui arrive en France par la voie ferroviaire, maritime ou aérienne et qui n'est pas autorisé à entrer sur le territoire français peut être