Aux termes du 4° de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales : « En cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité

D'une part, aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la

Roger Y..., demeurant ... les Metz, décédé, aux droits duquel vient son épouse Mme Dora X..., en cassation d'un arrêt n° 2218/91 rendu le 9 novembre 1994 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au

contestée a été délivrée sur la demande de la veuve du défunt, dans le respect des conditions fixées par l'article R. 2213-34 du code général des collectivités territoriales.

La société LOCAM demande au Tribunal de Vu les articles 1103 et suivants et 1231-2 du code civil ; Vu l'article L. 221-3 du code de la consommation ; Vu les pièces versées ; Vu la jurisprudence visée

R. 222-22 à R. 222-10 et R. 223-6 à R. 223-13 du code des procédures civiles d'exécution, avec assistance d'un serrurier et de la force publique ou de l'une des personnes prévues à l'article L. 142-1

2232 du Code civil, aucun droit ne peut être exercé plus de vingt ans après sa naissance.

Enfin, selon l'article R. 221-3 de ce même code, le ressort du tribunal administratif de Nantes comprend le département de la Loire-Atlantique. 2.

pas la renonciation tacite et non équivoque de l'ONC à se prévaloir de la prescription, le jugement aurait violé l'article 2221 du Code civil, alors qu'enfin, le simple rappel de l'existence légale d'un

L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ; - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de qualification juridique des faits ; - il porte atteinte à la liberté d'aller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 17 février 2005 la SCP Gaschignard

450 du code de procédure civile

329 du code de procédure civile et L. 641-9 du code de commerce, L. 221-3, L. 221-5, L. 221-7, L. 221-9, L. 221-18, L. 221-20, L. 221-21 et L. 242-1 du code de la consommation, L. 341-2 du code monétaire

2224 du code civil ayant expiré le 25 juillet 2023, et sans qu'il y ait lieu à entrer dans l'étude de l'application du nouvel article 2232 du même code aux contrats antérieurs. 11 La SCI des Tanneurs

Laurent Y... venant aux droits de Roger Y..., décédé le 18 février 2011, de ce qu"ils reprennent l'instance ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur a été commise dans

1153-1 du code civil à compter du 9 avril 1984, avec anatocisme conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, se décomposant comme suit : capital décès540.642,63 € rente temporaire100.149,78

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2 et 2222, alinéa 2, du code civil, ensemble les articles 321 et 334 du même code

X... n'avait pas justifié du paiement fait par repas consommé, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1315 du code civil, L. 2222-1 et L. 1411-1 du code du travail et l'article 7 modifié de l'arrêté