Nous condamnerons la SAS ELECTRA à verser à la SCP [Q] es qualité de liquidateur judiciaire de la société [R] la somme de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1er de la loi du 15 juin 1976, 2213 du Code civil et 673 du Code de procédure civile

L'article 2270-1 du code civil résultant de la loi no 85-677 du 5 juillet 1985 dispose que « les actions en responsabilité civile extra-contractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation

Les défenderesses ont régularisé à notre audience des conclusions d'incident par lesquelles elles nous demandent de : Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Vu les articles L. 211-3

' En conséquence, Mme [Y] demande à la cour de statuer ainsi qu'il suit : Vu les articles 73, 74 et 71, 885-1 et 885-2 du Code de procédure civile, Vu les articles Lp 122-4, Lp.122-31, Lp. 122

pourvoi, en ce qu'il est formé contre cette décision ; Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le jugement du 11 avril 1997 : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles

2225 du Code civil, sans avoir besoin d'être subrogé dans les droits de l'assuré dérivant du contrat d'assurance, ni d'y être spécialement habilité par la loi pour opposer cette prescription biennale

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

D’autre part, l’article R. 2213-40 du code général des collectivités territoriales dispose que : « Toute demande d'exhumation est faite par le plus proche parent de la personne défunte.

1240 du code civil et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales.

 805 du Code de Procédure Civile.

X... à restituer des sommes versées par la société Jubilation ou avancées par l'AGS, pour des motifs qui sont pris d'une violation des articles L. 225-18 et L. 225-44 du Code de commerce, ensemble l'article

L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 562-1 du code de l'environnement en ce qu'il juge qu'il n'incombe pas au maire de faire débroussailler la zone ni de faire

954, alinéa 3, du code de procédure civile.

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 2213 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré,

122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 122 du code de procédure civile : 10.

L. 134- 12 du Code de commerce, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble les articles 2219 et 2224 du Code civil ; Mais attendu que l'article L. 134-12 du Code de commerce, selon lequel l'agent commercial

B... à une amende civile ; "alors que la juridiction d'instruction, saisie d'une plainte avec constitution de partie civile, suivie du versement de la consignation prévue à l'article 88 du code de procédure

700 du Code d eprocédure civile, et aux entiers dépens.