du décret du 15 juillet 1980 pris pour l'application de l'article 1341 du code civil.

[H] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[P] a, par mémoire distinct et motivé, demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité ainsi rédigées : « 1°/ L'article 2236 du code civil, en ce qu'il

FARRAN conformément à l'article 699 du code de procédure civile.'

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

I - Sur les conséquences du divorce entre les époux Sur l’usage du nom du conjoint : L’article 264 du Code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

Code de procédure civile; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 24 juin 1992, M.

Code de procédure civile; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

La demande tend à voir : Vu l'article 873, al. 1er du Code de procédure civile ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu l'article 1240 du Code civil ; Vu les articles L.223-22 et L.223-14

2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 6.

ORDONNER la capitalisation des intérêts dus par la société [S] conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

Le tribunal fera donc application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile précité; 1.

En application des dispositions des articles 2234 et 2240 du Code civil, la prescription est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir, et elle est interrompue par la reconnaissance du

Aux termes de l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa version alors en vigueur : " Le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation et de

voie d'exception, le tribunal a excédé ses pouvoirs et violé l'article L. 2143-3 du code du travail ; 2°/ que selon l'article L. 2143-3 du code du travail, le délégué syndical représente le syndicat

conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

en application des articles 1103 et 1104 du code civil, cités plus avant.