par l'article L. 231-2 du Code de la construction et de l'habitation, d'ordre public, la Cour d'appel a violé l'article L. 230-1 du Code de la construction et de l'habitation ; 2°/ ALORS QUE le contrat

L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation ne dispose pas du recours subrogatoire prévu par les articles 1251 et 2305 du code civil, pas plus qu'elle ne peut se prévaloir de l'article 12 de

de procédure civile ; qu'en écartant, parce qu'il aurait été dressé en méconnaissance de l'article 238 du nouveau Code de procédure civile, l'inventaire dans lequel M.

591 et 593 du Code de procédure pénale, 3 et 6 de la loi du 5 juillet 1985, 1382 du Code civil, manque de base légale, défaut et contradiction de motifs, "en ce que l'arrêt attaqué a condamné la demanderesse

237 ancien du code civil, invoqué dans l'assignation, et applicable à défaut de revendication d'application de l'article 238 nouveau par les époux ; qu'en décidant le contraire au motif, erroné, pris

L. 5114-38, L. 5514-42, R. 5114-7 et R. 5114-49 du code des transports, ensemble les articles R. 5114-9 du même code et 231, § 2, du code des douanes. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 5114

237 et 238 du Code civil, pour altération définitive du lien conjugal.

Cette disposition a un caractère interprétatif" ; Considérant qu'il est constant que la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "ANJOU" est au nombre des sociétés visées aux articles 8 et 239 ter du code général des

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

L.2132-3 du code du travail, Vu l'article L.2262-14 du code du travail, Vu les articles L.2313-2 et suivants du code du travail, Vu les articles L.2312-8, L.2312-5, L.2312-9, L.2315-23, L.2315-32

- elle dispose d’un droit au séjour permanent en France en vertu des articles L. 233-1 et L. 234-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

R. 232-5 du code pénitentiaire.

[Y] demande à la cour, au visa des article L.622-24 du code de commerce, 9 et 31 et suivants du code de procédure civile, ainsi que 1353 et 1240 du code civil, de : infirmer le jugement en ce qu'il

Enfin, l'article L. 2315-2 du code du travail, dans le chapitre V « Fonctionnement » du comité social et économique dans lequel figure l'article L. 2315-9 sur la répartition des heures de délégation entre

Le premier moyen est pris de la violation des articles1844-5, 1844-7 du code civil, 2, 3, 6, 151 à 155, 388, 463, 591 à 593 du code de procédure pénale. 9.

[C] avec l'EURL DALPHY FRANCE au paiement de la somme de 279 232 euros ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « aux termes de l'article 656 du code de procédure civile « Si personne ne peut ou ne veut recevoir la

1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-231 du 10 février 2016, et l'article 1382, devenu 1240, du même code. » Réponse de la Cour 13.

700 du code de procédure civile.