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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2206730_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
Les dispositions du 4° bis de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure ont été introduites par l'article 23 de la loi du 25 mai 2021 susvisée pour une sécurité globale préservant les libertés
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00920_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Aux termes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, créé par le I de l'article 10 de l'ordonnance précitée du 19 janvier 2017, en vigueur depuis
Source officielleciv1
61372327cd58014677406220
12 janvier 1999
12 janvier 1999
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 novembre 1998, où étaient présents : M.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
680b1d9d2c124f4fd8d67202
24 avril 2025
24 avril 2025
mise à disposition au greffe le 24 avril 2025.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01814_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
5°) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le refus d'admission au séjour méconnaît l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, est entaché
Source officielle7éme chambre
DTA_2401745_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Elle soutient que la décision attaquée est entachée d’erreur de droit, au regard des stipulations de l’article 7 bis de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01511_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article 187 lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui n'ont pas leur domicile
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01512_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article 187 lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui n'ont pas leur domicile
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01514_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article 187 lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui n'ont pas leur domicile
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007856963
4 mars 1996
4 mars 1996
Descoings, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000007984732
9 mars 1998
9 mars 1998
Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le PREFET DU VAL-D'OISE : Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007973489
14 novembre 1997
14 novembre 1997
Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007957253
17 octobre 1997
17 octobre 1997
février 1997 au greffe du tribunal administratif, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures fixé par l'article 22 bis précité et était donc tardive et par suite irrecevable ; Considérant
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008020918
27 juin 2001
27 juin 2001
Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008029360
15 novembre 2000
15 novembre 2000
22 bis précité, et était donc tardive et, par suite, irrecevable ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.
Source officielleCONSEILLER D'ETAT DELEGUE PAR LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007942370
15 novembre 1996
15 novembre 1996
22 bis précité ; qu'elle était donc tardive et, par suite, irrecevable ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008069150
8 décembre 2000
8 décembre 2000
Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007880629
12 février 1996
12 février 1996
Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008084924
28 juillet 1999
28 juillet 1999
août 1998 au greffe du tribunal administratif, soit après l'expiration du délai de sept jours fixé par l'article 22 bis précité, et était donc tardive et, par suite, irrecevable ; Considérant qu'il résulte
Source officielleciv2
6137234ccd58014677407f3c
21 octobre 1999
21 octobre 1999
Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu que la décision d'assignation
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