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1103, 1104 et suivants, 1193 et suivants, 1231-1 et suivants, 1582 et suivants et 1650 et suivants du Code Civil, VU les articles 1343-2 du Code Civil, VU l'article 514 du Code de Procédure Civile, VU

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Chambre Sociale

686df888bdbdd86396f390a3

Appel

8 juillet 2025

700 du code de procédure civile ; - condamné la SAS RICOTT aux entiers dépens.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10197

Cassation

2 mars 2022

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01809

Cassation

29 septembre 2010

L. 412-11 et L. 412-18, devenus L. 2143-3 et L. 2411-3 du code du travail, 1184 du code civil ; 2°/ subsidiairement que c'est au jour de la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail antérieure

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Sociale A salle 1

672088e9d9b5cc5d4430a0aa

Appel

18 octobre 2024

La société conteste cette analyse en soutenant que si la protection dont bénéficie un salarié protégé, en vertu des articles L.2412-3 et L.2421-8 du code du travail, s'applique même en cas d'absence de

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Cour d'Appel

6253caf6bd3db21cbdd8c8b9

Appel

18 novembre 2008

786 du Code de Procédure Civile).

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CHAMBRE SOCIALE A

69720c91cdc6046d473bf21a

Appel

21 janvier 2026

700 du code de procédure civile ; l'a déboutée de sa demande au titre de l'article 700 code de procédure civile et en ce qu'il a ordonné le remboursement aux organismes sociaux dans la limite de trois

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Pôle 3 - Chambre 1

616250f3929f6bffa995b2f6

Appel

21 mai 2014

450 du code de procédure civile

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CHAMBRE SOCIALE B

6162e4e97797cdb2f7583c93

Appel

21 juin 2012

700 du code de procédure civile ; Comparaissant, la S.A.

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Cour d'Appel

6253cc7fbd3db21cbdd9047f

Appel

26 mars 2013

450 du code de procédure civile.

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Cour d'Appel

6253ccf0bd3db21cbdd91c75

Appel

17 novembre 2014

COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Octobre 2014, en audience en chambre du conseil, les parties ne

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CHAMBRE SOCIALE A

60340726543965b6c66c464c

Appel

15 février 2017

700 du Code de Procédure Civile

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soc

6137251bcd5801467741b05f

Cassation

16 mai 2007

médicale du 2 octobre 2002 devait être considérée comme la visite de reprise prévue à l'article R. 241-51 du code du travail de sorte que la prise d'acte de l'exposant devait être analysée en une démission

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200076

Cassation

21 janvier 2016

L. 241-13, III, du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé la disposition précitée ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 241-13, III, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10111

Cassation

30 janvier 2019

L. 2143-7 et L. 2411-3 du Code du travail.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00575

Cassation

3 avril 2019

V... en sa qualité de liquidateur amiable aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. V... en sa qualité de liquidateur amiable à payer à M.

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Chambre 1-9

6a226768cdc6046d47399c6d

Appel

4 juin 2026

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Pascale POCHIC, Conseiller honoraire, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01992

Cassation

26 octobre 2010

2 des statuts de l'Union syndicale SOLIDAIRES et violé l'article 1134 du Code civil. 3.

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