devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ; Que par ces motifs la cour d'appel, répondant aux conclusions, a légalement justifié sa décision au regard de l'article

FONDE DE LA DEMANDE DE SA FEMME ; MAIS ATTENDU QUE S'AGISSANT D'UNE PRESCRIPTION LEGALE LE MOYEN NE PEUT ETRE TENU POUR NOUVEAU ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE MOYEN RECEVABLE ; SUR LE MOYEN : VU L'ARTICLE

S... sollicite le prononcé du divorce aux torts exclusifs de son épouse sur le fondement de l'article 242 du code civil ; qu'aux termes de l'article 242 du code civil, le divorce peut être demandé par

1315 du code civil, ensemble les articles 215, 242 et 245 du même code ; ALORS 5°/ QUE : les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie ; qu'en l'espèce, en statuant ainsi

242 du Code civil ; Mais attendu que, pour accueillir la demande du mari, la cour d'appel s'est déterminée sur des témoignages relatant des faits postérieurs au mariage, abstraction faite du motif critiqué

conduire, d'autre part, "de lui avoir prêté, injure supplémentaire, une liaison parfaitement imaginaire" et en laissant sans réponse ses conclusions sur ce point, la cour d'appel aurait violé les articles

-Y... à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 242 du Code civil que les juges ne peuvent prononcer le divorce aux torts exclusifs d'un époux sans rechercher si

Sur la demande en divorce fondée sur les dispositions de l'article 242 du code civil En vertu de l'article 246 du code civil, si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande

Y... de les invoquer, la cour d'appel a violé l'article 244 du Code civil ; 2 / qu'en se fondant sur la considération selon laquelle des ouvriers agricoles d'origine étrangère sont susceptibles d'être

la communauté, et a pris en considération la seconde condition de l'article 242 du Code civil du caractère fautif des griefs allégués, de l'existence d'un préjudice et de celle d'une disparité dans les

Y... ; Attendu que, sous couvert de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et de manque de base légale au regard de l'article 242 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre

Henri Y... et fonder le divorce", cependant que la preuve de la faute dans le cadre d'un divorce est libre, la cour d'appel a violé les articles 242, 259 et 1315 du code civil ; Mais attendu qu'ayant

de l'appelante à lui verser la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; Attendu que l'article 242 du code civil dispose que le divorce peut

Par requête enregistrée le 25 avril 2013 et signifiée le 30 avril 2013, Edwige X...épouse Z...a réitéré sa demande en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.

242 du code civil ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M.

de violation des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile et de manque de base légale au regard de l'article 245 du Code civil, le moyen, pris en ses trois premières branches, ne tend qu'à

d'appel de Paris (24e chambre, civile C), au profit de M.

242 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile et de défaut de base légale au regard des articles 295 du Code civil, 270 et 271 du nouveau Code de procédure civile, le moyen dirigé contre

par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section C), au profit de M.

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce ne peut être demandé