567-1-1 du code de procédure pénale : M.

700 du code de procédure civile.

L221-3, L221-5, L221-8, L221-9, L111-1 et L242-1 du Code de la consommation, Vu les articles 1216 et suivants, 1217, 1224 et suivants, 1231-5 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

[G] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

13 de la loi des 16-24 août 1790 et par le décret du 16 fructidor an III, ensemble les articles L. 244-3 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale et 2230 du code civil pris en leur version applicables

1154 du Code civil et l'a condamnée au paiement d'une somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

L.111-10 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 1251 3° du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°) ALORS QUE , en toute hypothèse, le juge

450 du code de procédure civile

L.244-2 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, qu'à supposer même qu'il soit possible de pallier les insuffisances de la mise en demeure par des éléments de preuve extrinsèques, encore

L. 244-3 du Code de la sécurité sociale interdit de comprendre, dans la mise en demeure qui doit précéder l'action en remboursement de prestations indûment versées, des sommes devenues exigibles plus

à payer à Mme [Y] [D] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

d'appel a violé les articles L. 1121 du code du travail, 1134 devenu 1103 du code civil et 1271 devenu 1329 du code civil ; 2°/ que les conventions collectives qui peuvent comporter des stipulations

La présente cession est soumise aux dispositions des articles 1321 et suivants du code civil'.

700 du code de procédure civile, - Condamne la même aux entiers dépens sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 1353 du Code civil : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

700 du code de procédure civile et des entiers dépens d'instance conformément aux articles 696 et suivants du code de procédure civile incluant frais de référés et d'expertise, dont distraction.