455 du Code de procédure civile.

suite de l'arrêt cassé Pour statuer ainsi, la cour de cassation a retenu que : Vu l'article 901 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022 : 3

245 du Code civil et 12 du Code de procédure civile ; et alors que, d'autre part, en omettant de répondre aux conclusions de M.

a violé les articles 31 et 246 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel qui a retenu que M.

 805 du Code de Procédure Civile.

L221-3, L221-5, L221-8, L221-9, L111-1 et L242-1 du Code de la consommation, Vu les articles 1216 et suivants, 1217, 1224 et suivants, 1231-5 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile

242 et 245 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a retenu que M.

MMA la somme de 200€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile STATUANT A NOUVEAU DEBOUTER M.

245 du Code civil ; 4 ) que dans ses conclusions d'appel, M.

de 15 000 € au titre de la réparation de son préjudice,condamner la MACIF au paiement d’une somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,condamner la MACIF aux entiers dépens

TECHLAM au paiement de la somme de 1 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la S.A.S.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 322-1 du Code pénal, des articles 2 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de

700 du code de procédure civile.

242 et 245 du Code civil ; Mais attendu qu'en prononçant le divorce aux torts partagés, les juges du fond ont nécessairement estimé que les faits relevés à l'encontre de Mme A. n'étaient pas dépouillés

244 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le comportement injurieux de l'un des époux peut se trouver dépouillé de son caractère fautif en raison de l'attitude de l'autre conjoint ; qu'en l'espèce

245 du Code civil ; 2 / que pour les mêmes raisons, M.

Aux termes de l'article 1353 du Code civil : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

1832 et suivants du Code civil ; qu'en application de l'article 1844-3 du Code civil, «La transformation régulière d'une société en une société d'une autre forme n'entraîne pas la création d'une personne