1954 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : L'indemnité due par l'Etat à l'ARMEMENT NAVAL SNCF-SEALINK en réparation du chef de préjudice sur lequel a porté l'expertise

Se conformant aux dispositions de l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française, la cour répondra aux moyens par les motifs ci-après.

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 février 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

in solidum, à leur payer à chacune, la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

S... ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 593 du code de procédure pénale, L. 454-1 du code de la sécurité sociale, 1382 du code civil, méconnaissance

la Selarl Abada, avocat sur son affirmation de droit conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 11.

CONSTATER la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre en application de l’article 265 du Code Civil.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux premières branches du moyen unique du pourvoi principal de Mme X... : Vu l'article 267, alinéa 4, du code civil

, quant à la répartition des biens; qu’elle ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile et que l'irrecevabilité prévue par l'article 257-2 du code civil doit être

L. 267 du livre des procédures fiscales, que M.

, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 266 et 1382 du Code civil ; Mais attendu que

sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

Madame [M] [J] supportera la charge des dépens (article 1127 du code de procédure civile).

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [P] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [P] ; la condamne à

700 du Code de procédure devant le tribunal ; condamner la SCI DLV1 à payer à la société l'Eclair de génie la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; condamner

Code de procédure civile et privé sa décision de base légale au regard de l'article 242 du Code civil en ne se prononçant pas sur les justifications de ces déplacements fournis par le mari ; Mais attendu

En vertu de l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.