700 du Code de procédure civile et à régler les dépens.

242 du code civil.

euros AUX MOTIFS QUE l'article L. 145-34 du code de commerce précise qu'à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer

262-1 du Code civil.

, la cour d'appel aurait violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en retenant que la nue-propriété de l'immeuble appartenant à M.

civile ; DISONS n’y avoir lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile; DISONS que les dépens seront supportés par Mme [K] [B] NÉE [H] ; RAPPELLONS que la

des articles 276, 278 ou 279-1 du même code en cas de séparation de corps ou de divorce, ou en cas d'instance en séparation de corps ou en divorce et lorsque le conjoint fait l'objet d'une imposition

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile

compensatoire en capital d'un montant de 10 000 euros, - outre la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - et débouté Mme [K] de sa demande de dommages

Y... a assigné son conjoint en divorce sur le fondement de l'article 233 du Code Civil.

titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

[M] [J] a assigné Mme [A] [T] en divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil.

700 du code de procédure civile.

du code civil, en ce qu'il l'a condamné au paiement d'une somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, demandant à la cour de débouter Mme X... de sa demande à ce

et 500 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 260 du code civil, 500 et 1086 du code de procédure civile : 4.

[L] demande à la cour au visa des articles 242, 267, 270 et 271 du code civil l'infirmation du jugement et de : - rejeter l'ensemble des demandes de Mme [M] et de prononcer le divorce à ses torts exclusifs

33 VI de la loi du 26 mai 2004 et de l'article 276- 3 du Code civil.

sa plainte pour violences conjugales, sollicité du juge l'autorisation de résider séparément par application de l'article 257 alinéa 2 du Code civil ; ALORS, EN OUTRE, QUE l'article 257 alinéa 2 du