145 du code de procédure civile.

270 et 271 du code civil.

270 et 271 du code civil ; 3) ALORS en troisième lieu QUE M.

- Sur les demandes accessoires : L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge des référés statue sur les dépens.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1382 du Code civil et L. 376-1 du Code de la sécurité

Q... aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme A...

270 et 271 du Code civil ; 2°/ ALORS, d'autre part, QUE le juge doit prendre en compte pour l'évaluation de la prestation compensatoire les conséquences des choix professionnels faits par l'un des

270, alinéa 3 du code civil.

-L. après partage de la communauté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 271 et 272 du Code civil ; et que, d'autre part, la cour d'appel qui a énoncé ne disposer

276-3 du Code civil dans sa nouvelle rédaction.

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 du Code général des impôts, L. 262, et L. 263 du Livre des procédures fiscales, D. 64 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, 591 et

270 et 271 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

Y..., le jugement étant réformé en ce qu'il l'a prononcé aux torts partagés ; SUR LA PRESTATION COMPENSATOIRE Attendu que les articles 270 et 271 anciens du Code civil, applicables en l'espèce, édictent

271 du Code civil ; 2 / que M.

par l'épouse manifestait son intention de mettre un terme à la vie commune, et qu'elle constituait ainsi, fût-elle postérieure à l'adultère du mari, une faute au sens de l'article 242 du Code civil ;

245 du Code civil et 12 du Code de procédure civile ; et alors que, d'autre part, en omettant de répondre aux conclusions de M.

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

271 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt a relevé que les griefs invoqués par Mme X... et établis par les différentes attestations retenues par les juges, constituaient des violations graves et