qu'il tient de l'article L. 122-14-3 du code du travail, si les objectifs assignés au salarié étaient réalistes ; de sorte qu'en jugeant que les observations de M.

de la violation de l'article 3 de la Convention ; qu'il lui incombe, lorsque la description faite par le demandeur constitue un commencement de preuve du caractère indigne de la détention, de faire procéder

Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Belgique [GC] - 71409/10 Arrêt 9.11.2018 [GC] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Article 6-3-c Se défendre avec l'assistance d'un défenseur Loi ne prévoyant pas l’assistance d’un avocat

L. 145-33, L. 145-34 et R. 145-3 du code de commerce, dans leur rédaction applicable au litige. » 3.

sur le vol en cause, le tribunal, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles 2 et 3, § 3, du règlement. » Réponse de la Cour 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article R. 421-7-1 du Code

« que le délit de faux est constitué par toute altération frauduleuse de la vérité ; qu'un faux peut ainsi être constitué par une déclaration attestant de l'envoi d'une pièce considérée comme fausse dès

Partie perdante au sens de l’article 696 précité, la SCI [Adresse 3] sera condamnée aux dépens.

    Le non-respect des dispositions de l’article 28 § 3 constitue une infraction passible d’une peine d’emprisonnement de six mois à trois ans.

X..., sans avoir constaté que l'entretien auquel elle rattachait cette maladie avait été à l'origine d'une quelconque lésion, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L

une cause réelle et sérieuse de licenciement même s'il n'a causé aucun préjudice à l'employeur ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que la lettre de licenciement

pas à la preuve des faits juridiques ; qu'en énonçant que les photographies ne pouvaient être admises dès lors que nul ne pouvait se constituer une preuve à soi-même, la cour d'appel a violé l'article

impropres et violé les articles 653 et 654 du code civil, ensemble les articles 28 et 30 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et les articles 1er et 3 de la loi

1994 par la cour d'appel de Fort-de-France, au profit de la société Crédit martiniquais, société anonyme, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

X...," sans méconnaître les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 1120 du Code civil ; 2 ) que M.

L. 125-3, L. 152-3 et L. 152-3-1, du Code du travail, 121-1 et 121-2 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que Jérôme X... et la

593 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'un tiers peut être valablement mandaté par une personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit pour, au nom de ce mandant, porter plainte et se constituer