) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 3 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[V] [I] [Adresse 3] [Adresse 3] représenté par Me Marjorie THUILLIEZ, avocat au barreau D'ARRAS UNEDIC DELEGATION AGS CGEA D'AMIENS [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] signification de la déclaration

Article 2 : L'article 2 de ce même jugement est annulé et son article 1er est réformé dans la mesure indiquée à l'article 1er ci-dessus.

[Y] [D] au titre de l'article 700 du code de procédure civile déboute M.

CIV.3 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mars 2017 Cassation M.CHAUVIN , président Arrêt n° 369 FS-P+B+I Pourvoi n° B 16-13.060 R É P U B L I Q U

Article 2 : Il est enjoint à l'Autorité des marchés financiers de mentionner la présente suspension sur son site internet. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

prévues au paragraphe 3 de l'article 4 du présent décret (...) 4° Est considérée comme heure supplémentaire, pour les personnels roulants, toute heure de temps de service effectuée au-delà des durées

Article 2 : L'article 4 de la convention du 25 juin 2021 en tant qu'il a institué un droit de visite des logements, et, dans cette mesure, les décisions implicites de refus de retrait de cette convention

administration et le principe général de droit communautaire du respect des droits de la défense ; - elle méconnait les stipulations du 1. de l’article 3 de la convention internationale relative aux

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur le chemin litigieux : En vertu de l'article 1134 du code civil, les conventions légalement formées tiennent de loi à ceux qui les ont faites.

S'agissant de la compatibilité de l'article L. 1235-3 du code du travail avec l'article 24 de la Charte sociale européenne révisée, selon la partie II de ce dernier texte : « Les Parties s'engagent à se

interprofessionnel concrétisé par une convention d'assistance pluridisciplinaire et d'entraide conclue entre M.

    La Cour constate que la requête n’est pas manifestement mal fondée au sens de l’article 35 § 3 de la Convention.

    La Cour constate que ce grief n'est pas manifestement mal fondé au   sens de l'article 35 § 3 de la Convention.

66-3-1 et suivants de la loi du 31 décembre 1971 dans leur rédaction issue de la loi du 28 mars 2011 (figurant dorénavant dans le code civil sous l'article 1374), applicables à la signature de l'acte

Il requalifiait la rupture du contrat de travail en licenciement pour cause réelle et sérieuse et lui accordait en conséquence les sommes suivantes : -3. 551, 50 euros à titre d'indemnité conventionnelle

La preuve doit en être rapportée par l'employeur; la lettre de licenciement circonscrit les limites du litige.

de la mauvaise qualité, de la non-conformité ou des défauts et vices affectant les poches objet du Protocole' ; - en son article 4, 'de convention expresse entre les parties, la renonciation prévue à