3 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces du dossier, que la SCI du Petit Pérou (la SIPP) a donné à bail par acte du 1er octobre 1990 des locaux commerciaux à la société SCAM (la

1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 9 octobre 1995), que, suivant un acte authentique du 28 octobre 1980, les époux Robert A... ont vendu aux époux Y... la nue-propriété d'un

Pour statuer ainsi le Cour de cassation a retenu que : - Il résulte de l'article 3 du code civil qu'il incombe au juge français, saisi d'une demande d'application d'un droit étranger, de rechercher la

1134, alinéa 3, du Code civil et la théorie de l'abus de droit ; 3 ) que les statuts de la SCM ne font pas peser en particulier sur l'un des associés la charge de réunir l'assemblée générale en vue

47 du code civil, - condamner Mme [C] [F], Mlle [X] [Y], Mlle [P] [Y], M.

Le délibéré a été prorogé au 09 janvier 2024 MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence du juge français et sur la loi applicable en matière de divorce Il résulte de l'article 3 du code civil qu'en

L.1411-1 et suivants du code du travail, l'article R.1412-1 du même code, ensemble les articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 4 du code civil.

L'article 414-2 du code civil énonce que : " De son vivant, l'action en nullité n'appartient qu'à l'intéressé.

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Addax Energy la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile,

L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances, ensemble l'article 1382 du code civil.

Comme le rappelle justement le ministère public, l'article 29-3 du code civil prévoit que « Toute personne a le droit d'agir pour faire décider qu'elle a ou qu'elle n'a point la qualité de Français »,

de l'article 700 du code de procédure civile.

1000 du code civil.

Aux termes de ses dernières conclusions remises le 7 août 2023, le procureur général demande à la cour, au visa de l'article 29-3 du code civil, de : A titre principal, - constater que le récépissé

Aux termes de ses dernières conclusions remises le 7 août 2023, le procureur général demande à la cour, au visa de l'article 29-3 du code civil, de : A titre principal, - constater que le récépissé

21 de la Constitution et par l’article 3 du code civil, qui régit le déni de justice.

Par suite, de telles conclusions, ainsi que la Cour en a informé les parties en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, doivent être rejetées comme irrecevables. 3.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative.