2, 3, 85, 87 et 593 du code de procédure pénale et le principe susvisé ; 2°/ que l'action civile appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert d'un dommage directement causé par l'infraction

Jules Louis Emmanuel X..., 2 / M.

premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 324-9, L. 324-10 et L. 362-3 du Code du travail, 1315 du Code civil, 427 et 593 du Code de procédure pénale, défaut, insuffisance et contradiction

article 10-1) et que les litiges sont de la compétence des juridictions de Marrakech (article 10-2).

a violé l'article 1165 du code civil, ensemble, l'article L. 322-4-8 du code du travail et l'article 3 du décret n° 90-105 du 30 janvier 1990 relatif aux contrats emploi-solidarité ; 3 / que subsidiairement

Z... et des époux A... sur ce point et a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) méconnu les conséquences légales de ses propres constatations en déclarant qu'aucune cause justificative

Y... à payer à la société [...] la somme de 50 915,86 euros, la cour a violé les articles 1382 du code civil et 2 du code de procédure pénale ; "2°) alors que le dommage dont la partie civile peut obtenir

et de l’habitation en vertu de l’article L.632-3 du même code ainsi qu'au titre Ier bis précité de la loi du 6 juillet 1989 en vertu de l’article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989.

L'URSSAF fait grief à l'arrêt de dire bien fondées les contestations de la société, alors « que la contribution des entreprises de préparation de médicaments, prévue aux articles L. 245-1 et L. 245-2 du

121-2 et suivants du code pénal, L. 8234-1, L. 8231-1 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'il y a contrat de sous-traitance licite lorsque l'entreprise sous-traitante

L. 140-4 du code des assurances, ensemble les articles 1134 du code civil et L. 133-2, alinéa 2, du code de la consommation ; 2 / que les conditions particulières d'une police d'assurance ont prééminence

U... pécuniairement redevable de l'amende encourue pour excès de vitesse et dit qu'il sera tenu au paiement d'une amende civile d'un montant de 150 euros conformément aux articles L. 121-2 et L. 121-3

articles L. 122-3-8 et L. 981-1 du code du travail ; 2 / que la rupture du contrat de travail est définitive au jour de sa notification au salarié, qui n'est nullement tenu d'accéder à une demande de

, contre l'arrêt rendu le 11 décembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Ris optique, dont le siège est [Adresse 2]

Antonio Y..., 2 / Mme Brigitte X... épouse Y..., demeurant ensemble à Saint-Dizier (Haute-Marne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 avril 1991 par la cour d'appel de Dijon (2e chambre, section

au motif que le troisième contrat a succédé immédiatement au précédent sans respecter l'obligation de tiers temps de l'article L. 122-3-11, a violé les articles L. 322-4-4, L. 122-2, L. 122-3-10 et L.

de mission venu à expiration, soit 3 1/3 jours ; que le contrat de mission ne peut être renouvelé qu'une fois ; que Philips Composants a choisi, en l'espèce, la durée hebdomadaire, renouvelée par semaine

civiles ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 441-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale