12 du Règlement européen n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de [Localité 1] du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure

000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et la condamner aux dépens.

455 du code de procédure civile ; 8°/ que ni l'article L. 211-1 du code du tourisme, dans sa rédaction applicable en la cause, ni l'article L. 211-18 du code du tourisme, dans sa rédaction applicable

[J] [C] et la société Two Bio à payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

6 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 29, 32 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, 388, 497, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

de cassation, pris de la violation des articles 32, 458, 460, 536, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne fait pas mention de

450 du code de procédure civile

1er de l'arrêté du 13 mai 1991, ayant modifié la contribution des Caisses au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération, prévu par l'article R.162-32 du Code de la sécurité sociale abrogé

1er de l'arrêté du 13 mai 1991, ayant modifié la contribution des Caisses au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération, prévu par l'article R.162-32 du Code de la sécurité sociale abrogé

Il convient donc de compléter l'ordonnance en ce sens, en application de l'article 463 du code de procédure civile. Les dépens de l'instance en omission de statuer seront supportés par l'Etat.

[W] [Y] (conclusions responsives n°2 déposées le 13 novembre 2024) qui demande au tribunal, au visa des articles 815 et suivants, 831 et 840 du Code civil, 1361 et 1364 du Code de procédure civile, 1077

[G] demande à la cour, au visa des articles 455 484 488 et 562 alinéa 2 641 642 954 du code de procédure civile, 1 103 et 1 104 du code civil de : « - juger M. 

n°2016-131 du 10 février 2016), des articles L335-2 et L335-3 du code de la propriété intellectuelle, 1356, 1582, 1583 et 1240 du code civil, de l'article 4.3 du règlement (CE) n°593/2008 du Parlement

1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé le préjudice soumis à recours de René Y... à la somme de 1 666 629,99 francs et condamné Marie-Ange X... et son

700 du code de procédure civile.

pas, dans ses écritures, que tel fut le cas, la cour d'appel a, une nouvelle fois, méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en relevant d'office

et l'administration, Vu l'article 9 du code civil et l'article 226-4-1 du code pénal, Vu les articles L.111-7-2, D.111-17 et D.111-18 du code de la consommation, Vu les articles 1240 et 1241 du code

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 et 313-3 du Code pénal, 6 1 et 2 de la Convention européenne de