[L] à verser à nom bailleur la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [L] aux dépens.

1102 et anciennement 1134 du code civil, Vu l'ancien article L 112-6 alinéa 2 du code de la consommation, Vu les articles 9, 32-1, 700 et l'ancien article 56 du code de procédure civile, Il est

MOTIVATION DE LA DÉCISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Sur renvoi des articles 6.1 12 et 6.2 13 du cahier des clauses techniques particulières du lot n° 6, selon lesquels l'entrepreneur doit se conformer aux prescriptions du cahier des prescriptions techniques

Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

32-1 du code de procédure civile à payer à l'Etat une amende civile de 10 000 euros pour action abusive, - Condamner la société Marquisat de [Localité 5] sur le fondement de l'article 32-1 du code de

21 de la loi du 3 août 1995, portant amnistie ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 29, alinéa 2, et 33, alinéa

249 modifiant l'article L. 3132-25-6 du code du travail. 13.

700 du code de procédure civile ; -fixé la moyenne des 3 derniers mois de salaire à la somme de 3 333 € -débouté les parties du surplus de leurs demandes.

prévue au 4° de l'article L. 626-31 ou du cinquième ou du dixième alinéa de l'article L. 626-32 de ce code et la décision du tribunal sur cette contestation est également susceptible d'un recours porté

L'article 331 du même code précise qu'un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

B..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

1382 du Code civil, de l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985, des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a cru pouvoir

Les consorts X... recherchent l'infirmation du jugement dont appel, le paiement de 8 000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et injustifiée, 3 000 € en vertu de l'article 700 du code

à la loi de finances pour l'année suivante ; qu'ainsi l'article R. 31-2 du code des pensions civiles et militaires de retraite ne méconnaît nullement l'article L. 16 ; que ces dispositions législatives

[B] de sa demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile -condamner Mme [U] aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer délivré et celui de l'article A 444-32 du code de commerce en cas de recours à

En outre, aux termes de l'article L. 332-13 du même code, qui reprend les dispositions de l'article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale