I. - Pour la recherche des infractions mentionnés au I de l'article 5, l'administration des douanes et droits indirects collecte et traite de manière automatique les contenus visés à l'article 2 qui sont relatifs aux personnes physiques et morales susceptibles

Article 8

—

Pour l'application du C du tableau du b du A de l'article 266 nonies du code des douanes, tout exploitant d'une installation de traitement thermique de déchets non dangereux soumise à autorisation en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement

Article 60

—

-Le présent VII n'est pas applicable aux contrats conclus par les entreprises relevant des articles L. 312-57-1 et L. 312-70-1 du code des impositions sur les biens et services. VIII bis.- (Abrogé.) IX.-A.

Article L143-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 43

Code rural (nouveau)

815-14,815-15 et 883 du code civil ; 4° Sous réserve, dans tous les cas, que l'exploitation définitive ainsi constituée ait une surface inférieure à la superficie mentionnée au I, 1° de l'article L331-2 du code rural et de la pêche maritime, les acquisitions

Article L5332-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 28

Code des transports

21 du code de procédure pénale, sur l'ordre et sous la responsabilité des agents mentionnés au 1° ; 3° Les agents des douanes.

Article 1

—

énergétiques de toute nature, les produits pétroliers même à usage non énergétique et les produits dérivés ou substituables, y compris les produits chimiques, sont soumis à contrôle et répartition jusqu'au 31 décembre 2030, dans les conditions prévues aux articles

Article 208

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 12

Code général des impôts, annexe I

Le compte des fabricants est chargé des ouvrages déclarés en application de l'article 204 ainsi que des ouvrages non marqués qui ont fait l'objet de la déclaration visée à cet article réimportés ou réintroduits en provenance d'un autre Etat membre de

Article L152-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 37

Code monétaire et financier

Ils mettent cet argent à la disposition de l'administration des douanes en cas de contrôle lors de ce transport.

Article 286 K

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 13

Code général des impôts, annexe II

Le directeur interrégional des douanes et droits indirects accorde la qualité d'entrepositaire agréé et lui attribue, le cas échéant par entrepôt suspensif des droits d'accises, un numéro d'identification.

Article 51 sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 14

Code général des impôts, annexe IV

Lorsque le titulaire d'une autorisation a commis une infraction aux dispositions des articles 303 à 520 du code général des impôts ou à celles des textes pris pour leur application, le préfet peut, sur proposition du directeur régional des douanes et

Article 5

—

Peuvent seuls accéder à la totalité ou, à raison de leurs attributions, à une partie des données les agents des services de police et de gendarmerie nationales ainsi que des douanes, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service

Article 5

—

I. - Le domaine de tension de raccordement de référence mentionné à l'article D. 342-6 de la partie réglementaire du code de l'énergie susvisé est déterminé en fonction de la puissance Pinstallée conformément aux limites figurant dans le tableau ci-après

Article 5

—

I. ― L'agrément prévu à l'article R. 342-15 du code du tourisme pour effectuer les opérations de vérification requises par la réglementation en vigueur peut être sollicité au titre de technicien d'inspection annuelle, de contrôleur de câbles ou de contrôleur

Article 76

—

pour 2005 bénéficient d'un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole, au fioul domestique et au fioul lourd repris respectivement aux indices d'identification 20, 21 et 24 du tableau B du 1 de l'article 265 du code

Article 73

—

. - Code des douanes Art. 268 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 572, Art. 575, Art. 575 A, Art. 575 E bis

Article L342-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 99 > 05

Code de l'énergie

production d'électricité à partir d'énergies renouvelables ne s'inscrit pas dans le schéma régional de raccordement au réseau, le producteur est redevable d'une contribution due au titre du raccordement tel qu'il est défini au premier alinéa de l'article L. 342

Article 164 AU

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 14

Code général des impôts, annexe IV

Tout matériel ou logiciel dont le fonctionnement est devenu défectueux doit être immédiatement signalé au concessionnaire ainsi qu'au service des douanes et droits indirects dont dépend l'usager.

Article 23

—

La mise en service d'une infrastructure de recharge d'une puissance supérieure à 36 kW, y compris en cas de raccordement indirect prévu à l'article L. 353-8 du code de l'énergie, est conditionnée par l'obtention d'une attestation de conformité telle que

Article 37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 12

Code général des impôts, annexe I

douanes et droits indirects, jusqu'à l'achèvement de leurs distillations.

Article R385-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 22 > 44

Code des assurances

Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire représentent, à tout instant, leurs engagements mentionnés à l'article R. 343-1 par des actifs équivalents, dans les conditions prévues par la présente section et le D de l'article R. 332-2.

Page 49 · 100 727 résultats

← Précédent Suivant →