[O] à leur payer la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Pierre X..., en présence de la SCA, dont la gérante était Jacqueline Z..., pour obtenir la dissolution anticipée de cette société par a application des dispositions de l'article 1844-7, alinéa 5, du code

L. 141-1 du code de l'urbanisme, de préservation des zones rurales et naturelles ; que le schéma approuvé fixe également comme objectif la prise en compte des caractéristiques paysagères et des éléments

D'une part, l'article R. 123-37 du code rural et de la pêche maritime dispose : " Le maître de l'ouvrage peut, lorsque l'emprise de l'ouvrage a été définitivement délimitée dans les conditions indiquées

Dans ces conditions, et alors que comme l'a relevé à juste titre le tribunal, les dispositions précitées des articles L. 123-13 et R. 123-13 du code de l'environnement n'imposent pas au commissaire enquêteur

D C et de la SNC D C et Compagnie la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

articles L. 132-7 et L. 132-9 ; / 2° A la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime

-La pénalité mentionnée au I est due pour : 1° Toute inobservation des règles du présent code, du code de la santé publique, du code rural et de la pêche maritime ou du code de l'action sociale et des

en application de l'article L. 414-4 de ce code.

D. 253-8 du code rural et de la pêche maritime.

rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code