2 et à l'article 4, paragraphe 2, de la présente directive » ; qu'il en résulte que le gaz naturel, qui relève du code NC 2711 de la nomenclature douanière cité à l'article 2-1.b) de la directive 2003

L.16 B du Livre des procédures fiscales et 4 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, qu'en autorisant la visite des locaux de la société EET, après avoir relevé seulement que la SCI

266 sexies et 266 quindecies du chapitre 1er « taxes intérieures » du titre X du code des douanes ; que la TGAP est donc légalement considérée comme une « taxe intérieure », qui doit être intégrée à ce

; Et sur le moyen pris en sa troisième branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour écarter les demandes de l'administration des douanes, qui faisait valoir que M.

Mokrane X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1999 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de Mme Jacqueline Z..., demeurant 2, square des Mulliers, entrée

510 et 592 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 510 et 592 du code de procédure pénale : 8.

triennale de la dette douanière communiquée le 22 février 2005 à la société [1] ; Condamne le directeur général des douanes et droits indirects aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure

La redevabilité de la TVA L'article 18 du code des douanes de l'Union -ci-après CDU) dispose que : « Représentant en douane. 1. Toute personne peut désigner un représentant en douane.

le Code de la santé publique et par l'arrêté du 11 décembre 1981 pris pour l'application de l'article 215 du Code des douanes, ne peut donner lieu à la perception de droits de douanes, mais seulement

des douanes : - article 343 : 1.

39 a) du code des douanes de l'Union ; / système de tenue des écritures douanières et commerciales approprié tel que détaillé à l'article 8 ; / - compétence professionnelle au sens de l'article 39 d)

la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

code des douanes communautaire doit trouver à s'appliquer lorsque la dette douanière naît de la mise en libre pratique des marchandises, conformément aux dispositions de l'article 201 du même code, l'importateur

38,43,44, 44bis (zone contiguë),414,417,418,420,421,423 et suivants, 432bis et 435 du code des douanes, article 1 de l'arrêté du 29 juillet 2003 du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

de l'article 220-2 B ; ALORS QUE les conditions de forme et de délai instituées à l'article 236- 2 du Code des douanes communautaire pour l'exercice, par l'autorité douanière, de la faculté qui lui

De son côté l'administration des Douanes concluait à voir juger l'assignation du 14 août 2013 irrecevable comme tardive au regard de l'article 347 du code des douanes, et en conséquence juger que la

[G] [W] demande à la cour de : 'Vu l'article 431-4 du Code de l'organisation judiciaire, Vu les anciens articles 1315 et 2244 du Code civil, Vu les articles 529, 654 et 670 du Code de procédure

la Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects de [Localité 4] à lui payer la somme de 4.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - CONDAMNER la Direction Régionale des Douanes