lancé la procédure prévue à l'article 42-1 du statut ; - si cette décision est fondée sur l'article 42-1, elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que le reclassement de M.

Sur le moyen unique dirigé contre l'arrêt du 12 juin 1995, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 461-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble le tableau n° 42 des maladies professionnelles

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Provence Investments et M.

est définie comme une hypoacousie de perception par lésion cochléaire irréversible, accompagnée ou non d'acouphènes. 5.

, la cour d'appel a violé les articles R. 461-9 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue du décret n° 2019-356 du 23 avril 2019. » Réponse de la Cour Vu les articles

000 euros TTC, condamner la société [8] à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.

[Localité 5] M.

X... une somme de 91 469, 42 euros ; que le lendemain, M.

L. 461-5 ; 3° Pour l'application des règles de prescription de l'article L. 431-2, la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

[P] fait grief à l'arrêt de le déclarer irrecevable en sa demande d'annulation de l'assemblée générale du 25 mai 2016 en son entier, alors : « 1°/ qu'il résulte des dispositions de l'article 42 de la

à [Localité 5].

914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 septembre 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par le même article, devant la cour composée

sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Aucune des parties ne forme de demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

que le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles n'avait pas lieu d'être saisi dans les conditions de l'article L.461-1, alinéas 3 et 5, du Code de la sécurité sociale et a débouté

Article 2 : La commune d'Ecotay-l'Olme versera à l'association Vélo en Forez 42 une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

N° V 21-81.062 F-D N° 01127 EA1 5 OCTOBRE 2021 CASSATION M.