478 et 562 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que l'appel de Mme X..., partie défaillante en première instance, emportait renonciation à se prévaloir des dispositions

Z..., a demandé la rétractation de cette autorisation ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1166 du Code civil et l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article

civile aux fins de restitution d'un véhicule placé sous la main de justice sur lequel elle prétend avoir des droits, fondée sur les dispositions des articles 478 et suivants du code de procédure pénale

478 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 455 du même Code ; 2 / qu'à compter de la date d'ordonnance de conciliation, soit le 4 novembre 1993, chaque époux avait un domicile distinct

379, 380 et 561 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel n'ayant pas sursis à statuer mais ayant prononcé le sursis aux poursuites de saisie immobilière, les textes visés

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la voie de l'appel n'est pas ouverte pour faire constater à titre principal le caractère non avenu d'un jugement, le juge de l'exécution étant seul

publiquement la décision lors de l'audience publique du 19 mars; que, dès lors, l'arrêt ayant été rendu conformément aux dispositions de l'article 485, alinéa 3, du Code de procédure pénale, le moyen

Elle fait valoir que les dispositions de l'article 478 du nouveau code de procédure civile n'enferment pas la réitération de la citation primitive dans le délai de péremption prévu par l'article 386 du

Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 478 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 478 du nouveau Code de procédure civile ; Vu l'acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 29 mars

SANCHEZ fait obstacle à l'application des dispositions de l'article 478 du Nouveau Code de Procédure Civile.

SANCHEZ fait obstacle à l'application des dispositions de l'article 478 du Nouveau Code de Procédure Civile.

478 du Nouveau Code de Procédure Civile.

faute de mise en cause d'une personne qui n'était pas partie en première instance ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 478 du nouveau Code de procédure civile

659, 682, 684 et suivants, 689, 690 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'une signification faite selon les modalités de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile est nulle lorsqu'il

X... tant irrecevable que mal fondée en son exception fondée sur l'article 478 du nouveau Code de procédure civile, - statuer ce que de droit sur l'infirmation du jugement déféré, - déclarer irrecevable

478 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen ; 1 / que l'acte d'huissier en date des 24 et 25 septembre 1974 fait en application des dispositions de l'article 583 du Code de procédure

478 et 675 du code de procédure civile, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil ; 2°/ que le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible