Sur les demandes annexes: Le premier juge a exactement statué sur le sort des dépens et les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Selon les articles 400 et suivants du code de procédure civile et les articles 396, 397 et 399 applicables par renvoi de l'article 405, le désistement d'appel est admis en toutes

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Sur l'article 700 du code de procédure civile : L'article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre, pour les frais

149 of the RSFSR Code of Criminal Procedure and on the basis of Articles 46, 47, 48, 49, 77, 141-1, 151, 152, 154, 202, 202-2 of the RSFSR Code of Criminal Procedure he has a right: to defend himself,

  Thus it was necessary to establish the value of the claim, in pursuance of the provisions of the Code of Civil Procedure concerning the value of litigation.

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Santé actions seniors et la condamne à payer aux défendeurs, M.

X... au paiement de la somme de 1 500 ¿ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux dépens d'appel.

  48.    On 27 July 1988 the applicant made submissions and filed in particular a private expert opinion of a civil engineer.   49.

de l'article 699 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Oriane Dontot.

785 du code de procédure civile.

As to the civil limb of Article   6 §   1, although pecuniary effects were involved, the dispute remained fiscal and thus outside the civil limb unless it concerned an ancillary private-law issue

[F] [D] à verser à Maître [O] et à Maître [R], ès qualités de co-mandataires liquidateurs de la société Majencia la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à titre subsidiaire

[R] [W] à verser à Maître [N] et à Maître [K], ès qualités de co-mandataires liquidateurs de la société Majencia la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à titre

450 du code de procédure civile

En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt déclarant recevable l'action du syndicat entraîne la cassation des chefs de dispositif condamnant