624 du code de procédure civile ; 2°/ qu'aux termes de l'article 14 de la convention collective nationale du Crédit agricole, l'indemnité compensatrice de préavis est calculée en fonction du salaire

R. 516-31 et L. 122-14-4 du Code du travail ; 3 / que la possibilité de proposer la réintégration d'un salarié avec maintien des avantages acquis prévue par l'article L. 122-14-4 du Code du travail

6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 132-1 du code pénal 132-1 du code pénal 131-21, 132-1 du code pénal et 485-1 et 593 du code de procédure pénale ;

n° 2016-301 du 14 mars 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 : 7.

480 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en se bornant à affirmer qu'il y avait eu atteinte au principe d'égalité de traitement, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure

484 et 486 du Code général des impôts et déclarées " punies par les articles 1791 et 1799 du Code général des impôts ", la cour d'appel, après avoir énoncé qu'elle considérait les intéressés comme les

un avis partiellement favorable à la demande d'extension d'extradition présentée par le Gouvernement italien ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

L. 122-12 du Code du travail, 455 dunouveau Code de procédure civile, 6 et 14 de la conventioneuropéenne de sauvegarde des droits de l'homme et delibertés fondamentales, et les articles 14 et 26 du pacteinternational

R. 645-14 du code pénal. » Réponse de la Cour 17.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme dans sa version applicable : « I.- Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ont été entrepris ou exécutés

373 du Code pénal, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé A... des fins de la poursuite

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.- Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance

132-1, 131-26, 131-26-2 nouveau et 314-10 du Code pénal, ensemble les articles 485, 485-1 et 593 du Code de procédure pénale ; » Réponse de la Cour Vu les articles 314-10, 1°, et 131-26 du code

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1995, où étaient présents : M.

En second lieu, aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.

Le moyen est pris de la violation des articles 131-41, 546, 591 et 593 du code de procédure pénale. 6.

l'urbanisme et réprimée par les articles L. 480-4 AL. 1, L. 480-5, L. 480-7 du Code de l'urbanisme LES APPELS : * Appel a été interjeté par : Monsieur le Procureur de la République, le 18

] Monsieur [DB] [T] [Adresse 562] [Localité 484] Monsieur [UZ] [WE] [Adresse 317] [Localité 482] Monsieur [EP] [PX] [Adresse 219] [Localité 483] Monsieur [LI] [HT] [Adresse 243] [Localité 485] Madame