496 et 497 du code de procédure civile ; ALORS QUE, d'autre part, la mesure ordonnée in futurum ne peut être de caractère coercitif ; que l'exposante faisait valoir (v. ses concl. déposées le 16 mai

pénale et 1240 du code civil ; 2°/ qu'en se bornant également à relever, pour statuer comme elle l'a fait, que M.

de l’article 699 du code de procédure civile.

S... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être

E... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

490 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

le premier moyen de cassation présenté par René de Miscault, pris de la violation des articles 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article R. 213-8 du Code de l'organisation judiciaire ;

la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile - de condamner la SAS ZEN AUTO aux entiers dépens.

-2 du Code Civil, Vu les articles L.441-10-II et D.441-5 du Code de Commerce, Vu les articles 514, 696 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées au débat, Déclarer la société [N] mal fondée

490 du code de procédure civile.

L'article R. 2192-11 du code de la commande publique prévoit que par dérogation à l'article R. 2192-10, le délai de paiement est fixé à cinquante jours pour les établissements publics de santé.

785 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

490 du code de procédure civile.

493 et 494 du code de procédure civile.

493 et 812 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE M.

1792-1 du code civil, ainsi que celle de la société Lumteam qui a la qualité de fabricant d'un élément pouvant entraîner sa responsabilité solidaire au sens de l'article 1792-4 du code civil pour les