AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
6a113969cdc6046d47a68647
22 mai 2026
22 mai 2026
[L] à leur verser la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamner M. [L] aux dépens de première instance et d'appel.
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cr
écembre 2000, qui, dans l'information suiviec/Jean-Marie Y
61372626cd5801467742354a
16 octobre 2001
16 octobre 2001
le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 183, 186, 502 et 503 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
Source officielle