Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c88abd3db21cbdd858fa
4 octobre 2001
4 octobre 2001
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : Monsieur GUILLEMIN, Conseiller, a tenu seul l'audience, sans opposition des parties et a rendu compte à la Cour dans son délibéré, conformément aux articles 786
Source officielle2ème chambre
DTA_2403544_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juin 2025, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête. Il soutient que : - il n’est pas contesté que M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110618
14 novembre 2019
14 novembre 2019
intérêts au taux légal à compter de la signification du présent arrêt ; AUX MOTIFS QUE l'article L311-32 ancien du code de la consommation devenu l'article L311-55 du même code expressément visé par
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2507118_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
D'autre part, aux termes de l'article 5 de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101296_20230209
9 février 2023
9 février 2023
manière de servir, appréciée dans les conditions fixées en application de l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. / Il est compris entre 0 et 100 % d'un montant maximal par groupe de fonctions
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101123_20230209
9 février 2023
9 février 2023
manière de servir, appréciée dans les conditions fixées en application de l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. / Il est compris entre 0 et 100 % d'un montant maximal par groupe de fonctions
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2506587_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
pour conséquence de laisser une somme impayée à son échéance normale, il sera fait application des dispositions relatives aux intérêts de retards prévus à l’article 23 du Cahier des Charges et à la clause
Source officielle1ère chambre
65321aeb9e4ea48318f5ad91
19 octobre 2023
19 octobre 2023
et 562 du code de procédure civile ; Vu l'article 515-8 du code civil ; Vu l'article 913 du code civil ; Vu les articles 921 et suivants du code civil ; Vu l'article 1240 du code civil ; Vu les articles
Source officielle3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030713456
9 juin 2015
9 juin 2015
Considérant que si les dispositions précitées des articles L. 63 et R. 55-1 du code électoral font obligation au bureau de vote de s'assurer publiquement, avant le commencement du scrutin, que la machine
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2010260_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
et le 23 juin 2020 inclus ".
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310486
19 octobre 2022
19 octobre 2022
octobre 2020, sans constater que le syndic avait été autorisé à demander la liquidation de cette astreinte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 55 du décret n°67-
Source officielle1ère Chambre
DTA_2217632_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
par l’article L. 520-6 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253cb1dbd3db21cbdd8cdfd
4 septembre 2006
4 septembre 2006
SOCAE sur le fondement de l'article 1792 du Code civil et de la société TSB ETANCHEITE sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil, celles-ci in solidum avec leur assureur commun la société
Source officiellecr
6137264ccd580146774247ca
6 avril 2004
6 avril 2004
55 de la Constitution du 4 octobre 1958, 28 et 30 du Traité instituant la communauté économique européenne, 46 du règlement CEE n° 850/98 du 30 mars 1998, de l'arrêt CJCE du 16 janvier 2003 intervenu
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000007874223
26 octobre 1994
26 octobre 1994
modifié par le décret n° 68-38 du 15 janvier 1968 notamment ses articles 2 et 3 ; Vu le décret n° 82-1045 du 8 décembre 1982 ; Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1945 notamment son article 1 ; Vu l'ordonnance
Source officielle10ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:467575.20230217
17 février 2023
17 février 2023
55 logements sur des parcelles situées 25, 25bis et 25ter rue Maurice Berteaux et sente du chemin de fer.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200753_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Article 2 : La société GEO VRD et l'OPH Limoges habitat verseront, à parts égales, une somme de 1 800 (mille huit cents) euros à la société Coco Architecture en application des dispositions de l'article
Source officiellecr
6137252ccd5801467741b900
3 octobre 1990
3 octobre 1990
du 5 janvier 1990, qui a déclaré irrecevable sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C101013
27 novembre 2019
27 novembre 2019
L 311-31 et L 311-32, devenus L 312-48 et L 312-55, du code de la consommation, ensemble l'article L 121-23 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 17 mars
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
63c256cf0bfda47c900760db
13 janvier 2023
13 janvier 2023
de 29% à 55%.
Source officiellePage 49 sur 2013