QUALIFICATION QUE LA CITATION AURAIT CONTENUE ETANT SANS INFLUENCE SUR LA VALIDITE DE CET ACTE; ATTENDU QUE LE MOYEN EST FONDE ET QUE LA CASSATION EST ENCOURUE; ET ATTENDU QUE SI, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE

mêmes conditions par le même fournisseur et que celui-ci avait mentionnées dans ses documents comptables ; que, dans ces conditions, l'administration était en droit, conformément aux dispositions de l'article

Il résulte des dispositions des articles 58 et 933 du code de procédure civile que l'acte d'appel doit contenir, à peine de nullité, l'indication du nom, des prénoms et du domicile de la personne contre

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil ensemble l'article 58 du décret n° 67 237

1967, 1968 ET 1969 ENTACHEE DE GRAVES IRREGULARITES ; QUE C'EST PAR SUITE A BON DROIT QUE LES RESULTATS DECLARES PAR ELLE AU TITRE DES ANNEES 1966 A 1969 ONT ETE RECTIFIES D'OFFICE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE

Sur l'exception d'irrecevabilité de l'action de la Régie à l'encontre de Grave, par suite de l'extinction alléguée de l'action publique en ce qui le concerne : Attendu qu'en application de l'article

61 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1967, ET DETERMINEE PAR L'ARTICLE 3, ALINEA 7, DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 10 OCTOBRE 1957, LE FONDS DE LIMITATION ETANT EN L'ESPECE D'UN MONTANT DE 342 658 FRANCS, ALORS

de POITIERS, en date du 30 juin 1992, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à informer sur sa plainte du chef de diffamation ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article

MOTIFS DE LA DECISION : Attendu qu’aux termes de l’alinéa 3 de l’article R133-3 Code de la sécurité sociale, “.../...

n° 2017-891 du 5 mai 2017, que " la déclaration d'appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites par l'article 58, et à peine de nullité : 4° Les chefs du jugement expressément critiqués

Y... dans le cadre d'une instance prud'homale ») ; SEGULA aurait donc dû, comme l'exige l'article 58 du Code de procédure civile, faire figurer les noms, prénoms et domicile de la ou des personnes contre

tribunal, pour rejeter les conclusions à fin d'expertise, a insuffisamment motivé sa décision ; Sur la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article

L'article L. 133-18 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009, qui a transposé l'article 58 de la directive 2007/64/CE du Parlement et du Conseil

It provides the following: Article 58. Right of a child to name, patronymic and surname “1. A child has the right to a name, patronymic and surname. 2.

58. 2°, 114, alinéa 1er, 117 et 901 du code de procédure civile ; Attendu que la déclaration d'appel est faite par acte contenant les mentions prescrites par l'article 58 et, à peine de nullité, notamment

  La Commission européenne des Droits de l’Homme ("la Commission") a introduit devant la Cour, en vertu de l’article 58 du règlement A, une demande en révision de l’arrêt prononcé le 20 septembre

s'est prononcée par des motifs inopérants et qui n'a pas caractérisé le préjudice causé, s'agissant de l'exercice du recours, par l'absence de révélation du domicile de la demanderesse, a violé les articles

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 58, 60, 145, 169, 365, 460 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction