Aucun élément ne permet d'établir que ce poste concerne des dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à l'article 606 du Code civil ou de travaux ayant pour objet de remédier la vétusté ou

1722 du code civil.

700 du nouveau Code de procédure civile.

[L] [F] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

1134 du Code civil.

15, 30, 31, 32, 122, 132 et 788 du code de procédure civile, et de l'article 1379 du code civil, de : – faire injonction à la S.A.R.L.

1104, 1342, 1731 et 2248 du code civil, L145-15 et L145-40-1 du code de commerce et 700 du code de procédure civile, de : infirmer le jugement rendu le 7 juin 2021 par le tribunal judiciaire de Toulouse

1147 et 1149 du code civil.

1165 et 1382 du Code civil, ensemble l'article 31 du Code de procédure civile.

[O], - le condamner à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile de première instance, outre les dépens.

450 du code de procédure civile.

Le contrat de bail prévoit la charge des travaux de l'article 606 du code civil au bailleur, une clause d'accession des travaux au bailleur en fin de bail sans indemnité, la sous-location uniquement avec

F..., aux entiers dépens sur le fondement de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

1719 du code civil.

sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure civile

[E] à lui payer une somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction selon les termes de l'article 699 du code de procédure civile

du nouveau code de procédure civile.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de procédure civile.