l'admission à la nationalité française des citoyens d'Indochine résidant en France et servant dans l'Armée française où ils avaient acquis le grade d'officier ou de sous-officier, soit en vertu de l'article

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 117 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon,

o Sur l'envoi de la convocation Aux termes des dispositions combinées des articles 64 et 65 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le

47 précité ; et alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, conformément à l'article 64 de la loi du 25 janvier 1985 qui rend le plan opposable à tous, le jugement arrêtant le plan de continuation

circonstance était pourtant impropre à établir un examen effectif des demandes reconventionnelles seul à même de garantir l'égalité entre les parties et le droit d'accès au juge, la cour d'appel a violé les articles

l'objet du litige; alors, d'autre part, qu'en jugeant que la demande reconventionnelle de la Caisse était recevable tout en la considérant comme une simple défense au fond, la cour d'appel a violé l'article

778 et 779 du Code civil, ensemble les articles 64 et 71 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que ne peuvent être qualifiés d'actes supposant nécessairement l'intention de l'héritier d'accepter

judiciaire du débiteur principal et le préjudice en résultant d'autre part, qu'en statuant par de tels motifs inopérants la cour d'appel a en toute hypothèse privé sa décision de base légale au regard des articles

ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 63, 64, 66, 105, 154, 206, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES DROITS DE LA DEFENSE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE

Le dispositif des écritures pour le syndicat des copropriétaires et le syndic énonce : Vu l'article 9 du décret du 17 mars 1967, Vu les articles 64 et 65 du décret du 17 mars 1967, dans leurs rédactions

3 et 5 du code de procédure civile de la Polynésie française ; 4°/ que selon l'article 64 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, «

intérêts était opposé par les emprunteurs à la demande en paiement du prêt immobilier présentée par le CIFD, de sorte qu'il constituait une défense au fond imprescriptible, la cour d'appel a violé les articles

4 du Code de la nationalité et 2 du Code civil ; 2 ) qu'en faisant application de l'article 43 de la loi du 22 juillet 1993 qui ne pouvait avoir pour objet que d'expliciter l'article 78 du Code de

624 du code de procédure civile ; 2°/ qu' en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 64 de la Convention de Munich, la contrefaçon d'un brevet européen est appréciée conformément

En second lieu, il argua que le pouvoir de nomination des magistrats du siège et du parquet dont était titulaire le président de la République en vertu des articles 64 et 65 de la Constitution (voir droit

mémoire ampliatif contenant un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Attendu que, par ordonnance du 20 mai 1999, le président du tribunal de grande instance de Nanterre a, en vertu de l'article

42 et suivants de la loi du 9 juillet 1991 ; alors que, troisièmement, il ressort de l'article 64 du décret du 31 juillet 1992 que le tiers saisi qui refuse de payer peut, sans condition de délai, devant

, DE L'ARTICLE 1ER, ALINEA 2 DE LA LOI N° 64-1245 DU 16 DECEMBRE 1964, DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 67-1094 DU 15 DECEMBRE 1967, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR, ENSEMBLE, INSUFFISANCE