803 du Code de procédure civile, en présence de M.

LA COUR, VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE NIMES, DU 2 MAI 1966 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 115 DU CODE ELECTORAL, 657 A 661, 680

Vu l'article 662 du code de procédure pénale : 1.

Francis Y... et Georges Z..., du chef de diffamation et complicité de diffamation ; Vu ladite requête dont elle adopte les motifs ; Vu les dispositions de l'article 662, alinéa 5 du Code de procédure

conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur la requête du procureur de la République près le tribunal de première instance de PAPEETE, tendant au renvoi devant une autre juridiction, de la procédure

Georges, du chef de faux monnayage; Vu ladite requête dont elle adopte les motifs ; Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du Code de procédure pénale; Par ces motifs, DESSAISIT la

665, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; DESSAISIT le tribunal correctionnel de Toulouse de la procédure dont il est saisi contre les personnes sus-visées du chef sus-énoncé ; RENVOIE, dans

devant le juge d'instruction du tribunal de grande instance de BOURGES, contre Mohamed X..., du chef de viol aggravé ; Vu ladite requête dont elle adopte les motifs ; Vu les dispositions de l'article

suivie contre lui du chef d'agressions sexuelles aggravées, a renvoyé la cause et le prévenu devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE ; Vu l'article 661 du Code de procédure

434, 156 et suivants, 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné in solidum Laurent Z... et

665 du code de procédure pénale ?

Richard B... ; Attendu qu'en application de l'article 705 du code de procédure pénale, le juge d'instruction de Paris exerce une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles

Aux termes de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

de procédure civile, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 10 Octobre 2024 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure

U..., tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre lui devant le tribunal correctionnel de Créteil,

l'avocat général Salomon ; Statuant sur la requête de Mme Nathalie Z..., tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure

. ; Statuant sur la requête de Mme Eva Z..., tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance des procédures suivies contre M.Bruno

. ; Statuant sur la requête du procureur général près la cour d'appel d'AMIENS tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure

LEMOINE ; Statuant sur la requête du procureur général près la Cour de Cassation, tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure

la requête déposée le 16 octobre 2012, par l'un des conseils de Michel X..., tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure