LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile, 21 du Protocole

: Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 1 à 6 de la Convention d'aide mutuelle judiciaire franco-marocaine du 5 octobre 1957, annexée au décret n° 60-11 du 12 janvier 1960 ;

Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile, 1 à 6 de la Convention d'aide mutuelle judiciaire franco-marocaine du 5 octobre 1957 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné

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d'entraîneur, aucune obligation d'engagement pour une durée minimale mais seulement, dans l'article 681 de la charte, faisant référence à l'article 1780 du Code civil et au titre 1 du livre 1er du Code

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M..., l'avis de Mme Ceccaldi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile, R 143-26, 1° du code de

Houzelot est greffier du tribunal de commerce de Pau, et qu'il ne résulte d'aucune pièce de celle-ci qu'il exerce l'une des fonctions énumérées aux articles 679, 681 ou 687 du Code de procédure pénale

Monsieur [W] [Z] ne comparaît pas suite à une assignation délivrée selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, le tribunal statuera sur les seuls éléments fournis par son adversaire

700 du code de procédure civile.

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l'admettaient M. et Mme René X... eux-mêmes, l'existence d'un état d'enclave ; qu'en rejetant la demande, ils ont violé les articles 682 à 685 du code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, si l'existence

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Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 4 janvier 2021, M. et Mme [Z] ont demandé, sur le fondement des articles 2272, 682, 688 et 689 du code civil, au tribunal : -à titre principal,

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