32-1 du code de procédure civile et 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Sturlèse, avocat général, et Mme Berdeaux, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 et suivants du Code pénal, 2, 6, 509, 515 et 593 du Code de procédure

1743 du code civil et 684 de l'ancien code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir constaté qu'en application de l'article 684 de l'ancien code de procédure civile, alors en vigueur, les baux

Par conclusions du 6 mai 2019, Mme [G] demande à la cour, sur le fondement des articles 564 du code de procédure civile et 9, 701 et 1382 du Code civil, de : Sur le fondement de l'article 564 du Code

rendu par elle le 9 mai 2006, sera annulé par application des dispositions de l'article 625 du Code de procédure civile.

des dispositions des articles 683 et 684 du code de procédure civile, de sorte que c'est sans commettre l'excès de pouvoir reproché par la première branche du moyen qu'elle a confirmé l

Claude C, conjointement et solidairement, le paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 682

785 du code de procédure civile.

Dès lors la Cour ne peut que constater conformément à l'article 706 du code civil l'extinction de la servitude établie par le fait de l'homme, par le non usage pendant trente ans.

et s'est déclaré incompétent pour connaître de la poursuite ; Attendu que, saisie par requête du procureur de la République en application de l'article 687 du Code de procédure pénale alors en vigueur

et s'est déclaré incompétent pour connaître de la poursuite ; Attendu que, saisie par requête du procureur de la République en application de l'article 687 du Code de procédure pénale alors en vigueur

683 du code civil.

et s'est déclaré incompétent pour connaître de la poursuite ; Attendu que, saisie par requête du procureur de la République en application de l'article 687 du Code de procédure pénale alors en vigueur

de l'article 681 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande ou en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 434 du Code pénal, 32 de la loi

Par conclusions notifiées par voie électronique le 5 juin 2024, [TY] [M] a demandé de : ' Vu les articles 682 et 683 du Code civil, - CONFIRMER le jugement du Tribunal judiciaire des SABLES D'OLONNE

682 du code civil et R. 4241-68 du code des transports et font valoir une rupture d’égalité par rapport à la situation d’un voisin « âgé » qui aurait obtenu une autorisation de circuler. 5.

retenue par le premier juge des dispositions de l'article 684 du code civil ; qu'en effet, la circonstance que la division de la parcelle 292 ait précédé la vente ne fait pas disparaître que c'est