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520 984 résultats pour « article 700 du Code de Procdure Civile. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

4ème Chambre

69d81714cdc6046d47b15ac5

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par conclusions d’incident dûment notifiées l’EARL PÉPINIÈRES DE LA VAILLE écrit : Vu les articles 700, 789 et 122 du Code de Procédure Civil Vu les articles 2224, 2239 et suivants du Code Civil Vu

Source officielle

Page 49 sur 26050

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CC

civ1

écursoire que le Fonds aurait exercéec/M. X

613724aecd5801467741781f

Cassation

16 janvier 2007

16 janvier 2007

1992 et 1147 du code civil ; 2 / que même à supposer avérée la responsabilité du mari dans le dommage subi par Mme X..., il reste que, l'article 706-3 du Code de procédure pénale prévoyant la réparation

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

5fca57c0954f501ff040d47c

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6a167c6bcdc6046d471091d4

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[J] « Sodebo » aux dépens de l'instance,za - liquidé les frais de greffe à la somme de 108,54 euros tels que prévu aux articles 695 et 701 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6a0fe915cdc6046d4787cd43

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

4e chambre civile

6a0ff17bcdc6046d4789476f

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[O] la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure de première instance, - Condamner M. [E] à payer à M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fd9a5321dc3af98b27921c5

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, avec exécution provisoire de la décision à intervenir.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6a192320cdc6046d47534e83

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

700 du code de procédure civile ; - condamner le Syndicat [4] à payer à la société [2] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fd94cc9f3b0d43503fb6061

Appel

3 mars 2020

3 mars 2020

[S] à lui payer la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens. Sur pourvoi de M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fd91cf9d89eb9b96184ffc2

Appel

5 juin 2020

5 juin 2020

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

JEX

6a22609ecdc6046d4738d3fe

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[C] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [C] à payer à M.

Source officielle
CA

Délég.Premier Président

5fd923c042a0a502899914c5

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200857

Cassation

14 septembre 2023

14 septembre 2023

[U] aux dépens et, en application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200265

Cassation

10 mars 2022

10 mars 2022

violé l'article 4 du code de procédure civile, ensemble l'article 954 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 954, alinéas 2 et 3, du code de procédure civile : 4.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Corinne Xc/Pascal Y

5fdc5b835188697f8bc44d44

Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

700 du code de procédure civile outre les dépens incluant les frais d'expertise.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6a0ff2fbcdc6046d47896353

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

700 du code de procédure civile outre les dépens de l'instance.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69eb4608cdc6046d475d6f2f

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

700 du Code de procédure civile, * CONDAMNER la même aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

5fdb004a990e6e947b5c98d1

Appel

26 avril 2019

26 avril 2019

de toutes ses demandes - condamner le salarié à lui verser la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, ceux d'appel distraits au profit de Maître IMPERATORE

Source officielle
CA

Référés

69f19d42cdc6046d47ee2188

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

3e chambre civile

6a0ff1fecdc6046d478950b0

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle