article L.121-1), et des articles L.7221-1 et L.7412-1 (anciens articles L.772-1 et L.721-1) du Code du travail et 15 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24

À la date du 05 Mai 2026, la SARL CGMG13013 a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code

450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, nous avons mis l'affaire en délibéré.

L. 722-2 et L. 722-3 du code de la consommation.

La somme de 1500 euros leur sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

des articles 1152 du Code civil, 4, 7 et 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à un simple argument, non assorti d'offre de

D.724-7, D.724-9 et L.724-1 1 du code rural et de la pêche maritime, alléguées par M.

Bien-fondé du moyen Vu les articles R. 232-6 et R. 232-7 du code des procédures civiles d'exécution : 9.

2123 du Code civil, 67 et 77 de la loi du 9 juillet 1991, 210 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 et L. 621-1 du Code de commerce ; 2 / que l'appréciation de l'état de cessation des paiements doit

de l'article L. 723-2 du code rural, les mutuelles sociales agricoles sont chargées de la gestion du régime obligatoire de protection sociale des salariés agricoles ; que selon une jurisprudence constante

[Y] [R] à lui payer la somme de 5.000,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; - condamner M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

à lui verser la somme de 4 723 827,50 F (720 142,86 euros), majorée des intérêts à compter du 26 juillet 2001, au titre de l'indemnité prévue à l'article 4 du contrat signé le 28 octobre 1996 avec le ministre

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

1792 du code civil. 6.

1240 du Code civil, Vu les articles 42, 46 et 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence versée, Vu les pièces produites, À titre principal, CONSTATE les agissements parasitaires de Madame

1134 du Code civil ; 2 ) qu'aux termes de l'article 1722 du Code civil, si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; qu'en