et 642 du code de procédure civile, l'appel a été formé dans les délais légaux.

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 754 et 755 du Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'un ordre a été ouvert pour la distribution

X..., arguant de sa qualité de VRP et de la violation de l'article L. 751-6 du Code du travail sur la durée maximale de la période d'essai, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement

de procédure civile; alors, selon le moyen, d'une part, que, ne justifie pas légalement sa solution au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère que le licenciement

(Haute-Garonne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 1995, où étaient présents :

[J] [F] à lui payer une indemnité de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile dont distractions au profit des avocats constitués sur le fondement de l'article 699 du même code

Y... le montant de cet avoir ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a dénaturé l'article 4 du contrat de travail et violé l'article 1134 du Code civil ; alors que, M.

L. 243-6 du code de la sécurité sociale et l'article 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour 7.

000 francs, qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que Mme X... ne rapporte pas

[F] et Mme [Y], la cour d'appel a violé les articles 815-3, 4°, et 883 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 815-3, 4°, et 883 du code civil : 8.

1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt, statuant sur la réparation du préjudice patrimonial de la veuve et des enfants de la victime, a condamné Z... solidairement

555 du Code civil, qu'en décidant le contraire la cour d'appel a violé ledit texte ; 2 / qu'à supposer même que l'article 555 du Code civil ait été applicable en l'espèce, ses dispositions ne visent

Code de la route, L. 454-1, L. 247-10 du Code de la sécurité sociale, 1382 et suivants du Code civil, 31 de la loi du 5 juillet 1985, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

Alain X..., demeurant 3, passage de la Teille, 38240 Meylan, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire, les articles 750, alinéa 1, et 760, alinéa 1, du code de procédure civile, ensemble les articles R. 2314-23 et R. 2314-24 du code du travail. » Réponse

dépens de l'incident et à verser à la société [4] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, L. 451-1 du Code de la sécurité sociale, L. 751-9 du Code rural, 29 de la loi du

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5.