AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372207cd580146773f9ac5
8 février 1994
8 février 1994
Michel M..., tous domiciliés chez la Société Général Electric CGR, ...
Source officiellePage 49 sur 387
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00435
22 mars 2017
22 mars 2017
appel de Rouen (chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Agence Netter, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société CMA CGM
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