mentionné dans la demande de liquidation ; qu'il en résulte que la cour d'appel a dénaturé le formulaire de demande de liquidation de pension d'invalidité et violé les articles 4 et 5 du nouveau Code

de constat du 20 février 2023, dont distraction au profit de Me Franck Lafon, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile Ces sommes portant intérêts à compter de la notification de ce jugement avec capitalisation en application de l'article 1343-2 du code civil - Débouté Mme [N] de ses

elle l'a fait la cour d'appel a par conséquent violé les dispositions de l'article 1382 du Code civil ; "alors, d'autre part, que l'indemnité réparant le préjudice patrimonial et matériel qui sert

809 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 3122-1 et L. 3122-15 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 3122-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016

deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

175, 183, 186, 801 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable l'appel de la partie civile ; "aux motifs que "la

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, dont distraction au profit de Mme Dontot, JRF & associés, avocate, conformément aux dispositions de l'article 699 du même code.

MOTIFS DE LA DECISION En application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, la présente ordonnance sera réputée contradictoire.

[I] [L] et Mme [D] [L], sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamne M.

110 de la loi du 17 juillet 1992, ensemble des articles 38-1, 414, 423- 1er et 435 du Code des douanes, 291 et 293 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et

1343-2 du code civil ; -Les condamner aux dépens ; -Les condamner in solidum au paiement de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1231-1 et 1353 du code civil, Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu l'article 872 du code de procédure civile, A titre principal, * CONSTATER le manquement de la société STELLANTIS &YOU FRANCE

de l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, - dit que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles

de l'article 16 du code de procédure civile.

[Z], partie perdante, sera débouté de sa demande de condamnation de la MDPH à lui payer la somme de 1 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner le défendeur aux dépens.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 mars 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée