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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

soc

613720f7cd580146773efdfd

Cassation

3 mai 1989

3 mai 1989

177 du Traité de Rome, qu'interpréter l'article 33 de la sixième directive du Conseil des communautés, alors, d'autre part, que, se présentant comme un prélèvement obligatoire destiné à couvrir des charges

Source officielle
CC

soc

613720f7cd580146773efdfe

Cassation

3 mai 1989

3 mai 1989

177 du Traité de Rome, qu'interpréter l'article 33 de la sixième directive du Conseil des communautés, alors, d'autre part, que, se présentant comme un prélèvement obligatoire destiné à couvrir des charges

Source officielle
CC

soc

613720f7cd580146773efdff

Cassation

3 mai 1989

3 mai 1989

177 du Traité de Rome, qu'interpréter l'article 33 de la sixième directive du Conseil des communautés, alors, d'autre part, que, se présentant comme un prélèvement obligatoire destiné à couvrir des charges

Source officielle
CC

soc

613720f9cd580146773efee8

Cassation

3 mai 1989

3 mai 1989

177 du traité de Rome, qu'interpréter l'article 33 de la sixième directive du conseil des communautés, alors, d'autre part, que se présentant comme un prélèvement obligatoire destiné à couvrir des charges

Source officielle
CC

soc

613720f9cd580146773efeec

Cassation

3 mai 1989

3 mai 1989

177 du Traité de Rome, qu'interpréter l'article 33 de la sixième directive du Conseil des communautés, alors, d'autre part, que, se présentant comme un prélèvement obligatoire destiné à couvrir des charges

Source officielle
CC

soc

613720f9cd580146773efeed

Cassation

3 mai 1989

3 mai 1989

177 du Traité de Rome, qu'interpréter l'article 33 de la sixième directive du Conseil des communautés, alors, d'autre part, que, se présentant comme un prélèvement obligatoire destiné à couvrir des charges

Source officielle
CC

soc

613720f9cd580146773efeee

Cassation

3 mai 1989

3 mai 1989

177 du traité de Rome, qu'interpréter l'article 33 de la sixième directive du conseil des communautés, alors, d'autre part, que se présentant comme un prélèvement obligatoire destiné à couvrir des charges

Source officielle
CC

soc

613720f9cd580146773efeef

Cassation

3 mai 1989

3 mai 1989

177 du traité de Rome, qu'interpréter l'article 33 de la sixième directive du conseil des communautés, alors, d'autre part, que se présentant comme un prélèvement obligatoire destiné à couvrir des charges

Source officielle
CC

soc

613720f9cd580146773efef0

Cassation

3 mai 1989

3 mai 1989

177 du Traité de Rome, qu'interpréter l'article 33 de la sixième directive du Conseil des communautés, alors, d'autre part, que, se présentant comme un prélèvement obligatoire destiné à couvrir des charges

Source officielle
CC

soc

613720f9cd580146773efef1

Cassation

3 mai 1989

3 mai 1989

177 du Traité de Rome, qu'interpréter l'article 33 de la sixième directive du Conseil des communautés, alors, d'autre part, que, se présentant comme un prélèvement obligatoire destiné à couvrir des charges

Source officielle
CC

soc

613720f9cd580146773efef2

Cassation

3 mai 1989

3 mai 1989

177 du Traité de Rome, qu'interpréter l'article 33 de la sixième directive du Conseil des communautés, alors, d'autre part, que, se présentant comme un prélèvement obligatoire destiné à couvrir des charges

Source officielle
CC

soc

613720f9cd580146773efef3

Cassation

3 mai 1989

3 mai 1989

177 du Traité de Rome, qu'interpréter l'article 33 de la sixième directive du Conseil des communautés, alors, d'autre part, que, se présentant comme un prélèvement obligatoire destiné à couvrir des charges

Source officielle
CC

soc

613720fbcd580146773effd8

Cassation

3 mai 1989

3 mai 1989

177 du Traité de Rome, qu'interpréter l'article 33 de la sixième directive du Conseil des communautés, alors, d'autre part, que, se présentant comme un prélèvement obligatoire destiné à couvrir des charges

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100465

Cassation

2 septembre 2020

2 septembre 2020

I..., la cour d'appel a violé les articles 822, 843, et 792 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, applicable en la cause. » Réponse de la Cour Recevabilité

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2501506_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

Aux termes de l’article L. 821-5 du même code : « L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale. (…) Les différends auxquels peut donner lieu l'application du présent titre

Source officielle
TA

Juge unique - 3ème chambre

DTA_2402538_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

se prescrit dans les conditions prévues à l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale. / La prescription est interrompue par l'une des causes prévues par le code civil. ».

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 11

6a225f40cdc6046d4738a948

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7bbd3db21cbdd9035e

Appel

3 janvier 2013

3 janvier 2013

700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens avec distraction.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b168bcdc6046d47141736

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007958255

Admin. suprême

19 mars 1997

19 mars 1997

Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DES FONCTIONNAIRES, AGENTS ET OUVRIERS DE LA FONCTION PUBLIQUE ET PARAPUBLIQUE, association ayant son siège à la Maison des syndicats, Vallée du Tir, B.P. 820

Source officielle

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