SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME COMPAGNIE EUROPEENNE DE NETTOYAGE ET DE NETTOIEMENT, QUI OCCUPE PLUS DE NEUF SALARIES, PAYAIT

893, 1892, 1895, 1899, 1900 et 1905 du code civil ; 2.

450 du Code de Procédure Civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

1103, 1104 et 1341 du Code civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code civil, Vu l'acte de cautionnement du 5 septembre 2022, Et tous autres à produire, déduire ou suppléer, au besoin d'office, il

2123 et 2148 du Code civil ; 2 / qu'ainsi que l'ASSEDIC de Paris le rappelait dans ses écritures, il résulte de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris, le 18 décembre 1992, que "pour des faits

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 59, 60, 147, 150, 151, 179 du Code pénal, 433-1, 441-1 à 441-8 du nouveau

700 du code de procédure civile.

908 du code de procédure civile. 3.

[G] à lui payer la somme de 8 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens. Elle fait valoir à titre liminaire que M.

[T], la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, en leur version applicable en la cause

909 et 914, alinéa 2, du code de procédure civile, dans leur version antérieure à celle issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 ; Mais attendu que l'arrêt se borne à mentionner que les conclusions

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE 1ÈRE CHAMBRE CIVILE SERVICE DES PROCÉDURES COLLECTIVES JUGEMENT EN DATE DU 03 AVRIL 2026 CLÔTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF N° RG 22/01823 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WAWR

1134 du Code civil ; 2 / que la modification notable des caractéristiques du local ne peut concerner que le cours du bail à renouveler jusqu'à la date d'effet du nouveau bail ; qu'ayant constaté que

1231-6 alinéa 3 du code civil, ° de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ° des entiers dépens.

actes d'enregistrement, et ce à l'expiration d'un délai de cinq ans suivant chaque enregistrement, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu de l'article 31 du nouveau Code de procédure civile, l'action

de l’article 699 du code de procédure civile.

Sur le premier moyen, après avis de la deuxième chambre civile, pris en application de l'article 1015-1 du code de procédure civile Enoncé du moyen 3.