branche, Vu les articles L. 223-22, L. 622-20 et L. 641-4, alinéa 4, du code de commerce : 6.

908 et 911 du code de procédure civile, ensemble, par fausse application, l'article 902 de ce même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile, dans leur rédaction

[M] [J] de ses demandes aux titres de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.

La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 905-2, 909, 910 et 911.

[L] [U] à leur payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

909 du code de procédure civile) Nous, Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente de la chambre sociale 4-2, magistrate de la mise en état, Assistée de Victoria LE FLEM, greffière en préaffectation

2243 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2243 du code civil et l'article 5 du code de procédure civile : 15.

908 et 911 du Code de Procédure Civile, Condamner Madame [L] à payer à Monsieur [G] la somme de 1.500 € par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

542, 908 et 954 du code de procédure civile.

Par conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 11 décembre 2023, la société appelante demande à la cour, au visa des dispositions des articles 906 et 909 du code de procédure civile, de 

909 du code de procédure civile, - de déclarer irrecevables ses conclusions, - de la condamner à lui verser la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - de la condamner

L'article 911 du code de procédure civile dans sa version applicable à la présente procédure dispose que " Sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux

SUR CE Selon les articles 908, 909, 910 et 911 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de

L'article 915-4 du code de procédure civile dispose : «Les délais prévus au premier alinéa de l'article 906-1, à l'article 906-2, au troisième alinéa de l'article 902 et à l'article 908 sont augmentés

805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 février 2026, en audience publique, les avocats ne s'étant pas opposés à la composition non collégiale de la formation, devant Madame

700 du code de procédure civile et de débouter les parties du surplus de leurs demandes, alors « que selon l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire est instruite sous le contrôle d'un magistrat

804 du code de procédure civile.

novembre 2019 ; Au terme des dispositions de l'article 909 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret no 2017-891 du 6 mai 2017, applicable à compter du 1er septembre 2017, l'intimé