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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 4 A
69678c5bcdc6046d474331ff
13 janvier 2026
13 janvier 2026
La nullité, prévue par l'article 901 du code de procédure civile, est une nullité pour vice de forme, qui ne peut dès lors être prononcée qu'à charge pour l'intimé de justifier d'un grief que lui cause
Source officielleChambre 4 A
69678c5ecdc6046d4743379c
13 janvier 2026
13 janvier 2026
La nullité, prévue par l'article 901 du code de procédure civile, est une nullité pour vice de forme, qui ne peut dès lors être prononcée qu'à charge pour l'intimé de justifier d'un grief que lui cause
Source officielleChambre 4 A
69678d75cdc6046d47434a5b
13 janvier 2026
13 janvier 2026
La nullité, prévue par l'article 901 du code de procédure civile, est une nullité pour vice de forme, qui ne peut dès lors être prononcée qu'à charge pour l'intimé de justifier d'un grief que lui cause
Source officielleChambre 4 A
69678d78cdc6046d47434aac
13 janvier 2026
13 janvier 2026
La nullité, prévue par l'article 901 du code de procédure civile, est une nullité pour vice de forme, qui ne peut dès lors être prononcée qu'à charge pour l'intimé de justifier d'un grief que lui cause
Source officielleChambre 4 A
69678d7dcdc6046d47434aec
13 janvier 2026
13 janvier 2026
La nullité, prévue par l'article 901 du code de procédure civile, est une nullité pour vice de forme, qui ne peut dès lors être prononcée qu'à charge pour l'intimé de justifier d'un grief que lui cause
Source officielleChambre 4 A
69678d80cdc6046d47434b3d
13 janvier 2026
13 janvier 2026
La nullité, prévue par l'article 901 du code de procédure civile, est une nullité pour vice de forme, qui ne peut dès lors être prononcée qu'à charge pour l'intimé de justifier d'un grief que lui cause
Source officielleChambre 4 A
6970cbfacdc6046d471c4c94
20 janvier 2026
20 janvier 2026
La nullité, prévue par l'article 901 du code de procédure civile, est une nullité pour vice de forme, qui ne peut dès lors être prononcée qu'à charge pour l'intimé de justifier d'un grief que lui cause
Source officielleChambre 4 A
6970cbfdcdc6046d471c4cc6
20 janvier 2026
20 janvier 2026
La nullité, prévue par l'article 901 du code de procédure civile, est une nullité pour vice de forme, qui ne peut dès lors être prononcée qu'à charge pour l'intimé de justifier d'un grief que lui cause
Source officielleChambre 4 A
6970cbffcdc6046d471c4d0b
20 janvier 2026
20 janvier 2026
La nullité, prévue par l'article 901 du code de procédure civile, est une nullité pour vice de forme, qui ne peut dès lors être prononcée qu'à charge pour l'intimé de justifier d'un grief que lui cause
Source officielleChambre 4 A
6970cc02cdc6046d471c4d2f
20 janvier 2026
20 janvier 2026
La nullité, prévue par l'article 901 du code de procédure civile, est une nullité pour vice de forme, qui ne peut dès lors être prononcée qu'à charge pour l'intimé de justifier d'un grief que lui cause
Source officielleChambre 4 A
6970cc04cdc6046d471c4d76
20 janvier 2026
20 janvier 2026
La nullité, prévue par l'article 901 du code de procédure civile, est une nullité pour vice de forme, qui ne peut dès lors être prononcée qu'à charge pour l'intimé de justifier d'un grief que lui cause
Source officielleChambre 4 A
6970cc07cdc6046d471c4d88
20 janvier 2026
20 janvier 2026
La nullité, prévue par l'article 901 du code de procédure civile, est une nullité pour vice de forme, qui ne peut dès lors être prononcée qu'à charge pour l'intimé de justifier d'un grief que lui cause
Source officielleChambre 4 A
6970cdd2cdc6046d471c787c
20 janvier 2026
20 janvier 2026
La nullité, prévue par l'article 901 du code de procédure civile, est une nullité pour vice de forme, qui ne peut dès lors être prononcée qu'à charge pour l'intimé de justifier d'un grief que lui cause
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
65b0be158d0ccf000877e656
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Lorsque ce fichier est une déclaration d'appel, il comprend obligatoirement les mentions des alinéas 1 à 4 de l'article 901 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Etrangers - JLD
63c109ccbf9fd47c90a13e36
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Cette déclaration se contente d'indiquer à la cour le chef du jugement critiqué, à l'instar de ce qu'exige l'article 901 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6349004c63d497adffda4256
13 octobre 2022
13 octobre 2022
MOTIVATION : Sur l'absence d'effet dévolutif de l'appel : La société Hertz France soulève l'absence d'effet dévolutif de l'appel sur le fondement de l'article 901 du code de procédure civile en soutenant
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
67874f2ad61a5c2f4aa3666c
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Pour que des écritures puissent être considérées comme des conclusions valablement adressées à la cour au sens de l'article 908 du code de procédure civile, elle doivent contenir certains éléments qui
Source officielleChbre de l'expropriation
678b4533fc3c89482d4f200c
17 janvier 2025
17 janvier 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 2-4
62736907a58162057dac657c
4 mai 2022
4 mai 2022
des alinéas 1 à 4 de l'article 901 du code de procédure civile et que lorsqu'un document doit être joint à un acte, ledit acte renvoie expressément à ce document.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6791dffd1c87724b5e69d97d
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Selon les dispositions de l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel doit indiquer la décision contestée.
Source officiellePage 49 sur 4225