analyse sommaire de ces pièces n'a pas justifié le rejet de cette demande de sursis à statuer et a, partant, violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que les dispositions

1382 du code civil ; - la condamner également à lui payer une somme de 15 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Madame Anne-Marie Y...aux entiers dépens, y

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 517-7 du code du travail et les articles 932 et 933 du nouveau

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L.122-1, R.122-3 et R.142-28 du Code de la sécurité

[H] [C] la somme de 200 000 F CFP au titre de l'article 407 du code de procédure civile. Par requête du 19 février 2025, M. [L] [D] a interjeté appel de la décision.

L.412-1 du code rural, ensemble l'article 1134 du code civil.

le fondement de l' article 700 du nouveau code de procédure civile, - a ordonné l' exécution provisoire de la présente décision, - a condamné la Société EM2C INITIALE aux entiers dépens de la présente

X..., la cour d'appel a méconnu les règles de preuve et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 du code du travail et 1315 du code civil ; 5 / que les juges ne peuvent

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 décembre 1997, où étaient présents : M.

64 et 71 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 64 et 71 du code de procédure civile : 4.

de la procédure sans représentation obligatoire qui est orale, elle aurait violé les articles 931 dudit Code et l'article R. 162 du Code du domaine de l'Etat, et alors enfin, que la dispense d'avoué ne

code de procédure civile.

12 du décret n° 74-930 du 6 novembre 1974 modifié portant organisation de la tutelle d'Etat et de la curatelle d'Etat prévues à l'article 433 du code civil ; Vu 2°), sous le n° 197691, la requête sommaire

X... devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

, - condamner l'Urssaf à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Toutefois, ce préjudice excédant le taux de 30   % fixé par le législateur n’est pas celui dont il est question à l’article 105 du code des obligations (…).