A, en tant qu'il a omis de fixer le montant du remboursement dû au candidat en application de l'article L. 52-11-1 du code électoral ; 2°) d'approuver le compte de campagne de M.

le rémunérait et l'avait mis à la disposition de l'AFCA en qualité de coopérant, mais a néanmoins dit le GARP tenu à garantir les sommes qui pouvaient lui rester dues par cette association, a violé l'article

Aux termes de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'affaire est en état d'être jugée, les parties peuvent être informées de la date ou de la période à laquelle il est envisagé

cours de l'exercice; que Monsieur W... ayant liquidé ses droits à pension de retraite le 3 septembre 1991, comme en fait foi l'attestation de son employeur, les dispositions de l'article L.137-11-1 issues

se rattachait ainsi directement à l'exécution du contrat ; qu'il en résulte que la somme devait être garantie par l'AGS et qu'en excluant cette garantie la cour d'appel a violé les dispositions de l'article

) ; qu'aux termes de l'article L. 52-11-1 du même code : Les dépenses électorales des candidats aux élections auxquelles l'article L. 52-4 est applicable font l'objet d'un remboursement forfaitaire de

Sur le fond Aux termes de l'article 21-11 alinéa 1 du code civil, l'enfant mineur né en France de parents étrangers peut à partir de l'âge de seize ans réclamer la nationalité française par déclaration

Dès lors, conformément aux dispositions de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure le comité d'organisation de la Coupe du Monde de Rugby 2023 doit délivrer à M.

a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-11, R. 625-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale

, notamment respecter les heures de sortie autorisées par son médecin traitant et se soumettre au contrôle médical qu’elle diligente ; - l’article R. 323-11-1 du même code prévoit que “le praticien indique

L. 213-11-1 du code de l'urbanisme.

X... l'exercice du libre choix de son domicile et violé le texte susvisé ; 2° que le Tribunal a violé l'article L. 11, alinéa 1, du Code électoral en confondant domicile et résidence ; 3° que le

Aux termes de l'article L. 52-11-1 du code électoral : " Les dépenses électorales des candidats aux élections auxquelles l'article L. 52-4 est applicable font l'objet d'un remboursement forfaitaire de

Par suite, celui-ci n'a pas droit au remboursement forfaitaire de l'Etat en vertu de l'article L. 52-11-1 du code électoral. 4.

11 et 11-1 du code de procédure pénale ; ­ méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

de la combinaison des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l’urbanisme de sorte que la décision de préemption est irrégulière ; - la décision de préemption méconnait l’article L. 300-1 du code de

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.51-11-1 DU CODE DU TRAVAIL DANS SA REDACTION DE LA LOI N.79-44 DU 18 JANVIER 1979, LES ARTICLES L.513-1 ET L.513-3 ANCIENS DU MEME CODE, ENSEMBLE LES LOIS DES 30

L. 324-11-1 du Code du travail est due en raison de l'inexécution par l'employeur de ses obligations, elle n'est exigible qu'en cas de rupture de la relation de travail ; qu'en application de l'article